151.20 : Règlement du bureau du Grand Conseil sur l'indemnisation des membres et membres suppléants du Grand Conseil, du 16 mai 2013

151.20

mai

2013

Règlement
du bureau du Grand Conseil sur l'indemnisation des membres et membres suppléants du Grand Conseil

(*)

Etat au
1er janvier 2021

Le bureau du Grand Conseil,

vu l'article 341 de la loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012[1];

sur la proposition de son président,

arrête:

Indemnité des rapporteurs (art. 329, let. b OGC)

Article premier La majoration de l'indemnité de présence due aux membres rapporteurs des commissions est fixée à 50 francs lorsque, au cours d'une même séance, la durée consacrée à l'objet pour lequel il est rapporté est inférieure à deux heures.

Indemnité de présence (art. 330, al. 3 OGC)

Art. 1a[2] Les membres du Grand Conseil qui n'effectuent qu'une présence partielle sont priés de le signaler aux scrutateurs. Une présence de moins de deux heures ne donne droit qu'à une indemnité de 100 francs.

Indemnité informatique (art. 331, al. 4 OGC)

Art. 1b[3] L’indemnité est versée en deux paiements de la moitié de la somme annuelle chacun, en septembre et en février.

Indemnité kilométrique (art. 332, al. 2, OGC)

Art. 1c[4] L’indemnité kilométrique est fixée selon le barème annexé au présent règlement.

Indemnité kilométrique supplémentaire (art. 332, al. 3, OGC)

Art. 2[5] 1Chaque membre et membre suppléant du Grand Conseil domicilié dans la localité de Neuchâtel a droit à une indemnité de déplacement calculée sur une distance forfaitaire de six kilomètres aller-retour lorsque la séance à laquelle il participe a lieu dans la localité de Neuchâtel.

2Ne sont pas comptabilisées dans le total des indemnités plafonnées aux termes de l’article 332, alinéa 2bis OGC:

– les indemnités kilométriques versées à la présidence du Grand Conseil pour ses déplacements lors de représentations;

– les indemnités versées aux membres et membres suppléants du Grand Conseil en remboursement de leurs frais de déplacement hors canton.

Indemnité forfaitaire pour séances de groupe (art. 333 OGC)

Art. 3 L'indemnité forfaitaire de déplacement pour les séances de groupe est calculée sur la base d'une distance forfaitaire de 40 kilomètres aller-retour.

Indemnité pour séances hors canton (art. 335, al. 1 et 3, OGC)

Art. 4[6] 1En vue de l’indemnisation des séances tenues hors canton, les feuilles de participation (indemnités et frais) ainsi que les justificatifs de frais doivent être transmis au secrétariat général du Grand Conseil à la fin de chaque mois.

2Chaque membre et membre suppléant du Grand Conseil qui supporte des frais de stationnement à l'occasion d'une séance hors canton a droit à leur remboursement.

Indemnité pour représentations officielles (art. 336 OGC)

Art. 4a[7] En vue de l’indemnisation des représentations officielles des membres du bureau du Grand Conseil, les feuilles de représentations ainsi que les justificatifs de frais doivent être transmis au secrétariat général du Grand Conseil au plus tard:

– le 15 décembre, pour la période commençant au début de l’année de législature et se terminant au 14 décembre;

– au cours de la semaine qui suit la fin de l’année de législature, pour la période commençant au 15 décembre et se terminant à la fin de l’année de législature.

Entrée en vigueur et publication

Art. 5 1Le présent règlement entre en vigueur le 28 mai 2013.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

ANNEXE

Tableau des distances forfaitaires entre une localité et Neuchâtel [8]

Commune	Km aller-retour
Auvernier	10
Bayards, Les	74
Bevaix	24
Boudevilliers	14
Boudry	22
Bôle	16
Boveresse	58
Brenets, Les	66
Brévine La	86
Brot-Dessous	32
Brot-Plamboz	40
Brouillet Le	82
Buttes	70
Cerneux-Péquignot	62
Cernier	28
Chambrelien (Rochefort)	20
Chaux-de-Fonds, La	40
Chaux-du-Milieu	50
Chézard-Saint-Martin	32
Chez-le-Bart (Gorgier)	32
Coffrane	20
Colombier	14
Corcelles	10
Cormondrèche	10
Cornaux	24
Cortaillod	18
Côte-aux-Fées La	82
Couvet	52
Cressier	30
Dombresson	26
Enges	32

Engollon	16
Fleurier	64
Fontainemelon	26
Fontaines	18
Fresens	40
Geneveys-sur-Coffrane	24
Gorgier	32
Hauterive	12
Hauts-Geneveys Les	24
Landeron, Le	30
Lignières	40
Locle, Le	56
Marin	16
Môtiers	58
Noiraigue	38
Peseux	8
Pâquier, Le	36
Planchettes, Les	56
Ponts-de-Martel, Les	42
Prévoux, Le	64
Rochefort	20
Sagne La	48
Saint-Aubin	36
Saint-Blaise	12
Saint-Sulpice	66
Saules	20
Savagnier	24
Thielle-Wavre	20
Travers	46
Valangin	10
Vaumarcus	44

[2] Introduit par A du 21 mars 2016 (FO 2016 N° 19) avec effet immédiat

[3] Introduit par A du 21 mars 2016 (FO 2016 N° 19) avec effet immédiat et modifié par A du 24 août 2017 (FO 2018 N° 4) avec effet rétroactif au début de la législature 2017-2021

[4] Introduit par A du 11 janvier 2018 (FO 2018 N° 6) avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018

[5] Teneur selon A du 15 juin 2017 (FO 2017 N° 28) avec effet rétroactif au 1^er janvier 2017, A du 11 janvier 2018 (FO 2018 N° 6) avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018 et A du 22 octobre 2020 (FO 2020 N° 48) avec effet au 1^er janvier 2021

[6] Teneur selon A du 11 janvier 2018 (FO 2018 N° 6) avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018

[7] Introduit par A du 11 janvier 2018 (FO 2018 N° 6) avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018 et modifié par A du 22 octobre 2020 (FO 2020 N° 48) avec effet au 1^er janvier 2021

[8] Teneur selon A du 22 octobre 2020 (FO 2020 N° 48) avec effet au 1^er janvier 2021