15 juillet 2021	Directive complémentaire du procureur général sur les dénonciations au service de la justice en matière d’infractions aux règles relatives à l’épidémie de   COVID-19[1] (*)
État au 7 mars 2022

Le procureur général de la République et Canton de Neuchâtel,

vu l’article 5 de la loi d’introduction du code de procédure pénale suisse (LI-CPP) du 27 janvier 2010[2] ;

vu la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme (loi sur les épidémies, LEp), du 28 septembre 2012[3] ;

vu l’ordonnance sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière, du 23 juin 2021 (OCovid-19)[4] ;

vu l’arrêté du Conseil d’État concernant les mesures de lutte contre l’épidémie de COVID-19, du 28 juin 2021,

arrête :

 

Article premier   ¹La présente directive énonce les infractions relatives à l’épidémie de COVID-19 (Annexe 1).

²La procédure applicable est celle décrite par la directive du procureur général sur les dénonciations simplifiées au service de la justice, du 17 décembre 2019.

 

Art. 2   La police neuchâteloise, le service de la consommation et des affaires vétérinaires, le service de la santé publique, l’office des relations et des conditions de travail ainsi que les agents communaux de sécurité publique sont compétents pour dénoncer les infractions mentionnées ci-dessous au service de la justice (actuellement : service cantonal de la population).

 

Art. 3   Pour le surplus, les dispositions de la directive du procureur général sur les dénonciations simplifiées au service de la justice, du 17 décembre 2019[5], s’appliquent.

 

Art. 4   La directive complémentaire du procureur général sur les dénonciations simplifiées au service de la justice en matière d’infractions aux règles relatives à l’épidémie de COVID-19, du 5 février 2021[6], est abrogée.

 

Entrée en vigueur et publication

Art. 5   ¹La présente directive entre en vigueur le 16 juillet 2021.

²Elle sera publiée dans la Feuille officielle et insérée au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

Annexe 1[7]

29. Infractions aux règles relatives à l’épidémie de COVID-19
COVID-19.01.	Bases légales	Tarif
Abrogé

 

COVID-19.02.	Bases légales	Tarif
Abrogé

 

COVID-19.03.	Bases légales	Tarif
Abrogé

 

COVID-19.03.1	Bases légales	Tarif
Abrogé

 

COVID-19.04.	Bases légales	Tarif
Abrogé

 

COVID-19.05.	Bases légales	Tarif
Abrogé

 

COVID-19.06.	Bases légales	Tarif
Abrogé

 

COVID-19.07.	Bases légales	Tarif
Abrogé

 

COVID-19.08.	Bases légales	Tarif
Violation des mesures visant à prévenir la contamination : a)    se soustraire à une quarantaine b)    se soustraire à une mesure d’isolement	Art. 35, 83/1 let. h LEp,   7 OCovid-19	a)     250.00 b)     500.00

 

COVID-19.09.	Bases légales	Tarif
Abrogé

 

COVID-19.10.	Bases légales		Tarif
Abrogé

 

COVID-19.11.	Bases légales	Tarif
Abrogé

 

COVID-19.12.	Bases légales	Tarif
Abrogé