18 novembre 1913

Décret concernant la contribution à payer par les compagnies d'assurance sur le mobilier en faveur du fonds cantonal des sapeurs-pompiers (*)

Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,

sur la proposition du Conseil d'Etat,

décrète:

Article premier Les compagnies d'assurance sur le mobilier qui, à teneur de la loi fédérale du 25 juin 1885, ont obtenu le droit d'exercer leur industrie dans le canton sont tenues de payer une contribution calculée sur la base de la valeur assurée et reposant dans le canton. Le taux de cette contribution sera fixé par le Conseil d'Etat. La contribution totale de chaque compagnie ne sera toutefois jamais inférieure à 50 francs.

Art. 2 Le produit de cette contribution sera versé au fonds cantonal des sapeurs-pompiers.

Art. 3 Le décret du Grand Conseil, du 17 novembre 1890, fixant une contribution à payer par les compagnies d'assurance sur le mobilier en faveur du fonds de secours des pompiers est abrogé.

Art. 4 Le présent décret est adopté d'urgence et n'est pas soumis au référendum. Le Conseil d'Etat est chargé de la promulgation et de l'exécution.

Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 21 novembre 1913, avec effet immédiat.

Notes:

(*) RLN I 323