13 avril 2005

Règlement concernant l'accès aux données de l'assurance immobilière par le guichet sécurisé unique (*)

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi sur la préservation et l’assurance des bâtiments (LAB), du 23 avril 2003¹⁾, et son règlement d’exécution (RLAB), du 1er décembre 2003²⁾;

vu la loi sur le guichet sécurisé unique (LGSU), du 28 septembre 2004³⁾, et son règlement d’exécution (RELGSU), du 22 décembre 2004⁴⁾;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du territoire,

arrête:

chapitre premier

Informations fournies et consultants autorisés

Prestations

Article premier Pour chaque bâtiment assuré, les informations gérées par l’Etablissement cantonal d’assurance et de prévention (ci-après: l’ECAP) sont disponibles et peuvent être consultées sur le guichet sécurisé unique:

a) le numéro de la police d'assurance;

b) la valeur d’assurance du bâtiment;

c) le type de valeur d'assurance;

d) la date de la construction ou de la première estimation;

e) la date de la dernière estimation;

f) l'usage du bâtiment;

g) le volume assuré du bâtiment;

h) la mention de primes échues et impayées;

i) l'identité et l'adresse des tiers connus de l'ECAP ayant la qualité de copropriétaire et/ou de gérant.

Accès et représentation

Art. 2 1Le propriétaire, ou le copropriétaire connu de l'ECAP, a accès uniquement aux données relatives à ses bâtiments.

2Le mandataire a accès aux données relatives aux bâtiments des propriétaires qu’il représente.

3Est considéré comme mandataire le notaire chargé de passer un acte authentique, le gérant pour les immeubles qui lui sont confiés.

4Les banques sont considérées comme mandataire en tant qu'actuels ou futurs créanciers hypothécaires à la condition de connaître les coordonnées complètes du propriétaire et l'une ou l'autre des informations suivantes: le numéro de la police d'assurance, le numéro cadastral de la parcelle, l'adresse complète du bâtiment.

5Les communes ont accès aux informations des bâtiments situés sur leur territoire, à l'exclusion des valeurs d'assurance et de la mention: "primes échues impayées".

chapitre 2

Dispositions communes

Responsabilité

Art. 3 1Les données informatiques sont fournies sans garantie.

2Seuls les documents écrits délivrés par l’ECAP font foi.

Frais

Art. 4 Les prestations de l'ECAP, par le guichet sécurisé unique, sont gratuites.

chapitre 3

Dispositions finales

Exécution

Art. 5 L’ECAP est chargé de l’exécution du présent règlement.

Entrée en vigueur et publication

Art. 6 1Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2005.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

Notes:

(*) FO 2005 N^o 29

1) RSN 863.10

2) RSN 863.102

3) RSN 150.40

4) RSN 150.401