26 novembre 1947

Décret concernant l'octroi d'un quatrième crédit pour la participation de l'Etat à la construction de logements (*)

Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,

sur la proposition du Conseil d'Etat

décrète:

Article premier¹⁾

Art. 2 L'Etat allouera une subvention à la construction d'immeubles locatifs et de maisons familiales, en conformité des mesures prises à cet effet par la Confédération.

Art. 3 à 5²⁾

Art. 6 Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, après les formalités du référendum, à la promulgation et à l'exécution du présent décret.

Décret promulgué par le Conseil d'Etat, le 13 janvier 1948 avec effet immédiat.

Notes:

(*) RLN II 132

1) Sans objet

2) Sans objet