16 mars 2011

Arrêté concernant les stages professionnels dans l'administration cantonale et les administrations communales (*)

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu les articles 4 et 56 du règlement des mesures d'intégrations professionnelles¹⁾;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie,

arrête:

Chapitre 1

But et champ d'application

But

Article premier Le présent arrêté a pour but de permettre la prise en charge de la participation financière de l'employeur dans le cadre des stages professionnels organisés, au sens de la loi fédérale de l'assurance-chômage, au sein de l'administration cantonale et des administrations communales.

Champ d'application

Art. 2 1Le présent arrêté s'applique:

a) aux unités administratives de l'Etat, y compris celles du pouvoir judiciaire;

b) au secondaire 2 (écoles professionnelles et lycées);

c) aux entités autonomes désignées par le Conseil d'Etat;

d) aux communes du canton de Neuchâtel.

Chapitre 2

Organisation

Art. 3 1Le service de l'emploi est responsable du placement en stage professionnel, au sens de la loi sur l'assurance-chômage.

2Pour les personnes placées en stage professionnel dans les entités énumérées à l'article 2, la participation financière que doit normalement assumer l'employeur est prise en charge par le fond d'intégration professionnel.

3Cette participation est définie conformément à l'article 64b al.2 LACI et 97a OACI de la loi sur l'assurance-chômage.

4La facturation de cette participation est adressée par la caisse de chômage au service de l'emploi.

Chapitre 3

Dispositions finales

Exécution

Art. 4 Le service de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Entrée en vigueur et publications

Art. 5 1Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.

2Il sera publié dans la feuille officielle et inséré au recueil de la législation cantonale.

Notes:

(*) FO 2011 N^o 11

1) RSN 823.201