29 novembre 2006

Arrêté approuvant la convention déterminant le forfait finançant les séjours en attente de placement (*)

Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi sur l’assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 1994¹⁾;

vu la loi de santé (LS), du 6 février 1995²⁾;

vu la convention neuchâteloise d’hospitalisation pour soins somatiques aigus, conclue le 20 décembre 2005 entre l’Association neuchâteloise des établissements pour malades (ANEM) et santésuisse, ainsi que ses annexes 1 à 11;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la santé et des affaires sociales,

arrête:

Article premier La convention déterminant le forfait finançant les séjours en attente de placement, conclue le 20 décembre 2005, entre l’Association neuchâteloise des établissements pour malades (ANEM), pour les sites de l’Etablissement hospitalier multisite cantonal (EHM) et l’Hôpital de la Providence, d’une part, et santésuisse, d’autre part, valable à partir du 1er janvier 2006, est approuvée.

Art. 2 1Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

Notes:

(*) FO 2006 N^o 92

1) RS 832.10

2) RSN 800.1