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10 août 2005 |
Arrêté des soins à domicile |
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Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,
vu la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal),
du 18 mars 19941);
vu la loi de santé, du 6 février 19952);
vu la loi sur l'aide aux institutions de santé (LAIS), du 25 mars 19963);
vu la lettre du surveillant des prix du 17 juin 2005, aux termes de
laquelle il déclare renoncer à formuler une recommandation;
sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la santé
et des affaires sociales,
arrête:
Article premier
1La convention neuchâteloise des
soins à domicile conclue le 13 avril 2005 entre santésuisse,
la Fédération neuchâteloise des fondations d'aide et de soins à domicile et la Société
neuchâteloise de médecine, est approuvée.
2Les textes visés par le présent article se composent des documents
suivants :
– la convention neuchâteloise des
soins à domicile;
– l'annexe A (adhésion
individuelle);
– l'annexe B (facturation du
matériel);
– l'annexe C (sous-commission de
contrôle);
– l'annexe D (procédure de
conciliation);
– l'annexe E (formulaire
d'évaluation des prestations);
– l'annexe F (demande de
renseignements complémentaires).
Art. 2 Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté
du 11 décembre 20024) approuvant la convention
neuchâteloise des soins à domicile valable dès le 1er janvier 2001.
Art. 3 1Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur, avec effet rétroactif
au 1er janvier 2005.
2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la
législation neuchâteloise.
Notes:
(*) FO
2005 No 62
2) RSN
800.1
3) RSN 802.10