20 décembre 2006

Arrêté approuvant l’annexe 1 à la convention neuchâteloise sur les transports ambulanciers (*)

Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 1994¹⁾;

vu la loi de santé, du 6 février 1995²⁾;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la santé et des affaires sociales,

arrête:

Article premier L'annexe 1 à la convention neuchâteloise sur les transports ambulanciers, conclue le 20 septembre 2006 entre les services d'ambulances du canton de Neuchâtel et santésuisse, valable pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2010, est approuvée.

Art. 2 1Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur et annule et remplace l'arrêté du Conseil d'Etat, du 22 janvier 2003³⁾, approuvant l'annexe 1, du 14 novembre 2002.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

Notes:

(*) FO 2006 N^o 98

1) RS 832.10

2) RSN 800.1

3) FO 2003 N° 8