10 janvier 1996

Arrêté approuvant l'avenant N° 4 modifiant la convention neuchâteloise d'hospitalisation (*)

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 1994¹⁾, notamment son article 46;

vu l'arrêté, du 16 février 1994²⁾, approuvant la convention neuchâteloise d'hospitalisation, du 1er janvier 1994;

vu l'avenant No 4 portant modification à ladite convention, du 7 décembre 1995;

vu le préavis de la commission paritaire instituée à l'article 28 de ladite convention;

vu le préavis du service de la santé publique;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la santé et de la sécurité,

arrête:

Article premier L'avenant No 4, du 7 décembre 1995, à la convention neuchâteloise d'hospitalisation, du 1er janvier 1994, portant:

– abrogation de ses articles 4, 6 et 19;

– modification à ses articles 5, 21, 26 et 38;

est approuvé.

Art. 2 Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 1996.

Art. 3 Le Département de la justice, de la santé et de la sécurité est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

Notes:

(*) FO 1996 N^o 4

1) RS 832.10

2) FO 1994 N° 15; actuellement A du 30 juin 1998 (RSN 821.127)