29 mai 2001

Arrêté approuvant la convention sur les traitements ambulatoires conclue entre la Clinique de la Tour S.A. et la FNAM (*)

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu l'article 46 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, (LAMal), du 18 mars 1994¹⁾;

vu la convention sur les traitements ambulatoires, conclue entre la Clinique de La Tour S.A., à La Chaux-de-Fonds, et la Fédération neuchâteloise des assureurs-maladie, valable dès le 1er février 2001;

malgré l'avis défavorable, du 3 mai 2001, du surveillant des prix, qui ne tient pas compte dans son analyse de l'ensemble des prestations facturées forfaitairement, ni de la réduction progressive des tarifs conclus entre la prestataire de soins et les assureurs-maladie;

sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice, de la santé et de la sécurité,

arrête:

Article premier La convention sur les traitements ambulatoires conclue entre la Clinique de La Tour S.A., à La Chaux-de-Fonds, et la Fédération neuchâteloise des assureurs-maladie, valable dès le 1er février 2001, est approuvée.

Art. 2 Cette convention annule et remplace l'accord sur les traitements ambulatoires précédent, approuvé par arrêté du Conseil d'Etat, du 26 janvier 2000²⁾.

Art. 3 1Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.

2Il sera publié dans la Feuille officielle.

Notes:

(*) FO 2001 N^o 39

1) RS 832.10

2) FO 2000 N° 9