2 septembre 1998

Arrêté approuvant l'accord tarifaire conclu entre l'Association suisse des sages-femmes, section de Neuchâtel, et la Fédération neuchâteloise des assureurs-maladie (*)

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu l'article 46 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 1994¹⁾;

vu la convention tarifaire conclue entre l'Association suisse des sages-femmes et le Concordat des assureurs-maladie suisses, du 28 décembre 1995;

vu l'accord entre l'Association suisse des sages-femmes, section Neuchâtel, et la Fédération neuchâteloise des assureurs-maladie (FNAM), du 19 février 1996;

sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice, de la santé et de la sécurité,

arrête:

Article premier L'accord conclu entre l'Association suisse des sages-femmes, section de Neuchâtel, et la Fédération neuchâteloise des assureurs-maladie, fixant la valeur du point pour le canton de Neuchâtel à 1 franc dès le 1er janvier 1996, est approuvé.

Art. 2 Le Département de la justice, de la santé et de la sécurité est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

Notes:

(*) FO 1998 N^o 68

1) RSN 832.10