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10 mai 1989 |
Arrêté |
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Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,
vu la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMA), du 13 juin 19111);
vu l'arrêté de ce jour approuvant la convention, conclue le 25 janvier
1989, réglant les relations entre la section Vaud-Neuchâtel de l'Association
suisse des sages-femmes et la Fédération cantonale neuchâteloise des sociétés
de secours mutuels;
vu la lettre de la Fédération cantonale neuchâteloise des sociétés de
secours mutuels sollicitant l'approbation du tarif applicable pour les
prestations fournies par les sages-femmes et constituant l'annexe à ladite
convention;
vu le préavis du service de la santé publique;
sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de
l'Intérieur,
arrête:
Article premier
Le tarif pour les prestations fournies par les sages-femmes, constituant
l'annexe à la convention, du 25 janvier 1989, conclue entre la section
Vaud-Neuchâtel de l'Association suisse des sages-femmes et la Fédération
cantonale neuchâteloise des sociétés de secours mutuels, valable dès le 1er janvier 1989, est approuvé.
Art. 2 1Le département de l'Intérieur est chargé de l'application du présent
arrêté.
2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la
législation neuchâteloise.
Notes:
(*) RLN XIV 234