24 janvier 2001

Arrêté approuvant la convention neuchâteloise pour les homes (*)

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 1994¹⁾;

vu la loi cantonale sur les établissements spécialisés pour personnes âgées (LESPA), du 21 mars 1972²⁾;

vu la convention neuchâteloise fixant la participation financière des assureurs-maladie dans les homes en couverture des prestations médicales et de soins, conclue le 29 novembre 2000, entre:

– les homes publics et privés reconnus en qualité de prestataires de soins figurant sur la liste cantonale des hôpitaux et des établissements médico-sociaux (EMS) au sens de l'article 39, alinéa 3, LAMal, représentés par l'Association neuchâteloise des établissements et maisons pour personnes âgées (ANEMPA) et l'Association neuchâteloise des institutions privées pour personnes âgées (ANIPPA),

– les assureurs-maladie reconnus au sens de la loi fédérale sur l'assurance en cas de maladie (LAMal) exerçant leur activité dans le canton, représentés par la Fédération neuchâteloise des assureurs-maladie (FNAM);

vu le préavis de la commission paritaire, du 29 novembre 2000;

sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice, de la santé et de la sécurité,

arrête:

Article premier La convention neuchâteloise fixant la participation financière des assureurs-maladie dans les homes en couverture des prestations médicales et de soins valable dès le 1er janvier 2001, intitulée "Convention neuchâteloise pour les homes", conclue le 29 novembre 2000, entre, d'une part les homes publics et privés reconnus en qualité de prestataires de soins, représentés par l'Association neuchâteloise des établissements et maisons pour personnes âgées (ANEMPA) et l'Association neuchâteloise des institutions privées pour personnes âgées (ANIPPA) et d'autre part, la Fédération neuchâteloise des assureurs-maladie (FNAM), est approuvée.

Art. 2 Sont abrogés les arrêtés du Conseil d'Etat suivants :

– arrêté du 20 décembre 1999³⁾ approuvant la convention neuchâteloise fixant la participation financière des assureurs-maladie dans les homes LESPA, en couverture des prestations médicales et de soins, du 31 août 1999;

– arrêté du 20 décembre 1999⁴⁾ approuvant l'avenant No 1 à ladite convention, du 31 août 1999;

– arrêté du 31 janvier 2000⁵⁾ approuvant la convention neuchâteloise fixant la participation financière des assureurs-maladie dans les homes ANIPPA, en couverture des prestations médicales et de soins, du 21 octobre 1999;

– arrêté du 15 mars 2000⁶⁾ approuvant l'avenant No 1 à ladite convention.

Art. 3 1Le présent arrêté entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2001.

2Il sera publié dans le Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

Notes:

(*) FO 2001 N^o 8

1) RS 832.10

2) RSN 832.30

3) FO 1999 N^o 100

4) Non publié

5) FO 2000 N^o 10

6) Non publié