29 septembre 2008

Arrêté approuvant la convention tarifaire relative aux prestations paramédicales au cabinet médical (*)

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 1994¹⁾;

vu la convention-cadre TARMED entre santésuisse et la Fédération des médecins suisses (FMH), du 5 juin 2002, et approuvée par le Conseil fédéral le 30 septembre 2002;

vu la convention neuchâteloise d'adhésion à la convention-cadre TARMED entre santésuisse et la Société neuchâteloise de médecine (SNM), du 18 janvier 2006, et approuvée par le Conseil d'Etat le 15 mars 2006²⁾;

vu la lettre du surveillant des prix, du 29 juillet 2008, aux termes de laquelle il déclare renoncer à formuler une recommandation;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la santé et des affaires sociales,

arrête:

Article premier La convention tarifaire relative aux prestations paramédicales au cabinet médical signée par santésuisse le 6 décembre 2005 et par les médecins conventionnés le 31 mai 2008, ainsi que ses annexes 1 (déclaration d'adhésion), 2 (qualité), 3 (monitorage) et 4 (commission paritaire) sont approuvées.

Art. 2 1Le présent arrêté entre en vigueur le 6 octobre 2008.

2Il sera publié dans la Feuille officielle.

Notes:

(*) FO 2008 N^o 46

1) RS 832.10

2) RSN 821.123.001