17 décembre 1997

Arrêté approuvant la convention d'application de la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LILAMal) (*)

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LILAMal), du 4 octobre 1995¹⁾;

vu le préavis de la commission de l'assurance-maladie, du 16 décembre 1997;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département des finances et des affaires sociales,

arrête:

Article premier La convention d'application de la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LILAMal), conclue le 16 décembre 1997 entre la République et canton de Neuchâtel et la Fédération neuchâteloise des assureurs-maladie, est approuvée.

Art. 2 Le conseiller d'Etat, chef du Département des finances et des affaires sociales, est autorisé à signer la convention visée à l'article premier.

Art. 3 Le Département des finances et des affaires sociales est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

Notes:

(*) FO 1997 N^o 98

1) RSN 821.10