10 décembre 2007

Règlement d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (RLCPC) (*)

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LPC), du 6 octobre 2006¹⁾, et ses dispositions d'exécution;

vu la loi d'introduction de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI, du 6 novembre 2007²⁾;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie,

arrête:

Montants reconnus

a) établissements pour personnes âgées

Article premier 1En application de l’article 4, alinéa 1, lettres a et b, LCPC, le Conseil d’Etat fixe, par arrêtés séparés, les taxes journalières et le montant des dépenses personnelles applicables aux personnes vivant en permanence ou pour une longue période dans les établissements spécialisés pour personnes âgées, autorisés au sens de la loi de santé (LS), du 6 février 1995³⁾.

2Pour les personnes séjournant hors canton dans des institutions similaires à celles visées par l'alinéa 1, les taxes journalières fixées par le canton du lieu de séjour sont applicables. Pour ces personnes, le montant des dépenses personnelles est équivalent à celui fixé en vertu de l'alinéa 1.

b) autres établissements spécialisés

Art. 2 1En application de l’article 4, alinéa 1, lettres a et b, LCPC, le Conseil d’Etat fixe, par arrêté séparé, les taxes journalières et le montant des dépenses personnelles applicables aux personnes vivant en permanence ou pour une longue période dans les établissements spécialisés reconnus au sens de la loi sur l’aide financière aux établissements spécialisés pour enfants et adolescents du canton (LESEA), du 22 novembre 1967⁴⁾, ou de la loi sur les mesures en faveur des invalides, du 11 décembre 1972⁵⁾.

2Pour les personnes séjournant hors canton dans des institutions similaires à celles visées par l'alinéa 1 et reconnues par arrêté du Conseil d'Etat ou par la Convention intercantonale des institutions spécialisées (CIIS), le Conseil d'Etat fixe, par arrêté séparé, les taxes journalières applicables. Pour ces personnes, le montant des dépenses personnelles est équivalent à celui fixé en vertu de l'alinéa 1.

Fortune déterminante pour le calcul du revenu

Art. 3 Pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse qui séjournent durablement dans un home ou un hôpital, un cinquième de la fortune nette, après déduction de la franchise prévue à l'article 11, alinéa 1, lettre c, LPC, est pris en compte pour le calcul des revenus déterminants.

Assurance obligatoire des soins

a) primes

Art. 4 Dans la mesure où, conformément à l'article 15 de la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 4 octobre 1995, les primes pour l'assurance obligatoire des soins des personnes bénéficiaires de prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité sont intégralement subsidiées par le canton, sous réserve d'une limite maximale fixée par le Conseil d'Etat, le montant forfaitaire prévu à l'article 10, alinéa 3, lettre d, LPC n'est pas pris en compte dans le calcul des dépenses reconnues.

b) frais médicaux

Art. 5 Les personnes dont la part des revenus déterminants excédant les dépenses reconnues est inférieure au montant forfaitaire annuel pour l'assurance obligatoire des soins, au sens de l'article 10, alinéa 3, lettre d, LPC, sont en droit de se faire rembourser les frais médicaux établis selon l’article 14 LPC.

Information

Art. 6 L'information est assurée de manière adéquate aux ayants droit potentiels:

a) au moyen d'avis officiels publiés chaque année dans la Feuille officielle;

b) ainsi que par l'envoi régulier, par le biais des caisses de compensation, d'une information à tous les rentiers.

Demande de prestations complémentaires

Art. 7 La demande de prestations complémentaires est présentée auprès de l'agence communale AVS de la commune de domicile.

Exécution

Art. 8 La Caisse cantonale neuchâteloise de compensation est chargée de l'exécution du présent règlement.

Abrogation

Art. 9 Le règlement d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (RLCPC), du 13 décembre 2000⁶⁾, est abrogé.

Entrée en vigueur et publication

Art. 10 1Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2008.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

Notes:

(*) FO 2007 N^o 94

1) RS 831.30

2) RSN 820.30

3) RSN 800.1

4) RSN 832.10

5) RSN 820.22

6) FO 2000 N° 97