10 août 2005

Arrêté concernant les émoluments perçus en application de l'article 70 de la loi sur l'emploi et l'assurance-chômage (*)

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi sur l'emploi et l'assurance-chômage (LEmpl), du 25 mai 2004¹⁾;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie,

arrête:

Article premier Les émoluments perçus en application de l'article 70 LEmpl sont fixés comme suit:

		Fr.
Frais d'enquête ........................................	jour/contrôleur ....... au minimum par jour d'enquête ............... au maximum par jour d'enquête ...............	200.– 50.– 50.– 400.–
Dossier photographique ..........................	photo + légende ....	15.–
Frais d'utilisation d'une automobile .........	taxe de base .......... par kilomètre .........	50.– 2.–
Audition ...................................................	par contrôleur ........ supplément avec secrétaire	100.– 50.–
Frais administratifs
– Frais d'ouverture du dossier .....................................................		50.–
– Lettre signature avec accusé de réception ..............................		selon tarif postal
– Lettre signature sans accusé de réception ..............................		selon tarif postal
– Photocopies, tout type et tout format par prestation ................		2.–
– Frais d'intervention de tiers ......................................................		selon décompte

Art. 2 Si les frais facturables sont disproportionnés eu égard à l'importance de la cause, ils peuvent être réduits.

Art. 3 Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.

Art. 4 Le Département de l'économie est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

Notes:

(*) FO 2005 N^o 62

1) RSN 813.10