24 janvier 2007	Arrêté fixant les émoluments perçus par le service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) (*)
Etat au 1er janvier 2011

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi sur les denrées alimentaires (LDAl), du 9 octobre 1992¹⁾;

vu l'ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs), du 23 novembre 2005²⁾;

vu l’ordonnance du DFI sur l'exécution de la législation sur les denrées alimentaires, du 23 novembre 2005³⁾;

vu la loi d'application de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels, du 28 juin 1995⁴⁾;

vu l'ordonnance sur les émoluments de vérification, du 23 novembre 2005⁵⁾;

vu la loi fédérale sur la protection des animaux (LPA), du 9 mars 1978⁶⁾;

vu la loi d'introduction sur la législation fédérale sur la protection des animaux, du 26 mars 1984⁷⁾;

vu le règlement concernant la police sanitaire des animaux, du 31 mars 1999⁸⁾;

vu la loi sur la taxe et la police des chiens, du 11 février 1997⁹⁾;

vu l'ordonnance sur les émoluments de vérification et de contrôle en métrologie (Ordonnance sur les émoluments de vérification, OEmV), du 23 novembre 2005¹⁰⁾;

vu la loi fédérale sur la concurrence déloyale (LCD), du 19 décembre 1986¹¹⁾;

vu l'ordonnance sur l'indication des prix (OIP), du 11 décembre 1978¹²⁾;

vu la loi sur la police du commerce (LPCom), du 30 septembre 1991¹³⁾;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie,

arrête:

Tarif horaire

Article premier¹⁴⁾ Les prestations des collaborateurs sont fixées selon le tarif suivant:

– chimiste cantonal, vétérinaire cantonal et leurs adjoints		Fr.	180.– / heure
– vétérinaire officiel et collaborateurs scientifiques		Fr.	170.– / heure
– inspecteurs, contrôleurs et autres collaborateurs		Fr.	110.– / heure
– vérificateurs en métrologie	selon l'ordonnance sur les émoluments de vérification, du 23 novembre 2005

émoluments

Art. 2¹⁵⁾ Le service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) perçoit les émoluments suivants:

1.	Sécurité alimentaire
1.1.	Contrôles des animaux avant et après l'abattage							selon arrêté spécial
1.2.	Contrôles ayant donné lieu à contestation, prestations spéciales et autres contrôles qui ne sont pas effectués d’office et qui occasionnent un surcroît de travail dépassant le cadre des contrôles ordinaires:
	– frais d'analyse		selon les tarifs pour le contrôle officiel des denrées alimentaires de l’Association des chimistes cantonaux de Suisse et selon le tarif spécial pour les analyses vétérinaires, mais au maximum 6000 francs par échantillon
	– frais de prélèvement		selon les tarifs pour le contrôle officiel des denrées alimentaires de l’Association des chimistes cantonaux de Suisse et selon le tarif horaire pour les vétérinaires officiels, mais au maximum 200 francs par prélèvement
	– frais d'inspection		selon le tarif horaire (art. 1), mais au maximum 4000 francs par inspection
	– frais administratifs								Fr.	30.–
	– frais de déplacement								Fr.	1.– / km
1.3	Autorisations
	– autorisation d'exploitation d'un abattoir								Fr.	300.– à 1000.–
2.	Santé animale
2.1.	Contrôles ayant donné lieu à contestation, prestations spéciales et autres contrôles qui ne sont pas effectués d’office et qui occasionnent un surcroît de travail dépassant le cadre des contrôles ordinaires:
	– frais d'analyse							selon tarif spécial
	– frais de prélèvement et de port							Fr.		50.–
	– frais d'inspection				selon le tarif horaire (art. 1)
	– frais administratifs							Fr.		30.–
	– frais de déplacement							Fr.		1.– / km
2.2.	Autorisations:
	– autorisation de pratiquer l'insémination artificielle							Fr.		100.–
	– autorisation pour pareur d'onglons							Fr.		60.–
	– renouvellement annuel							Fr.		20.–
	– autorisation d'organiser une exposition ou un marché de bétail							Fr.		60.– à 200.–
	– autorisation de pratiquer la transhumance							Fr.		100.–
	– autorisation d'exploitation d'un centre collecteur de sous-produits animaux							Fr.		300.– à 600.–
	– autres autorisations							Fr.		60.– à 200.–
2.3.	Elimination de sous-produits animaux:
	– prise en charge des sous-produits animaux en provenance d'autres cantons (l'émolument est perçu par les centres de ramassage et rétrocédé à l'Etat une fois l'an, avant le 10 janvier de l'année suivante)							Fr.		400.– / tonne
3.	Protection des animaux
3.1	Examen d'une demande d'expérience sur animaux – octroi d'une autorisation de pratiquer l'expérimentation animale							Fr.		100.–
	– frais de traitement selon convention avec le SCAV VD									tarif spécial
3.2	Rédaction d'une décision administrative:
	– frais d'enquête et de traitement				selon le tarif horaire (art. 1)
	– frais administratifs							Fr.		30.–
	– frais de déplacement							Fr.		1.– / km
3.3.	Autorisations:
	– autorisation de détenir des animaux sauvages							Fr.		100.–
	– autorisation d'exploiter un commerce zoologique							Fr.		200.–
	– autorisation d'exploiter un parc zoologique							Fr.		300.– à 500.–
	– autorisation d'organiser une exposition d'animaux							Fr.		100.–
	– autorisation de faire de la publicité au moyen d'animaux							Fr.		100.–
	– autorisations diverses							Fr.		100.– à 300.–
3.4	Contrôles:
	– contrôle et renouvellement de l'autorisation de détention d'animaux sauvages							Fr.		50.–
	– contrôle d'un commerce d'animaux sans vente de médicaments vétérinaires							Fr.		70.–
	– contrôle d'un commerce d'animaux avec vente de médicaments vétérinaires							Fr.		120.–
	– frais administratifs							Fr.		30.–
	– frais de déplacement							Fr.		1.– / km
	– contrôles divers							Fr.		50.– à 300.–
3.5.	Animaux trouvés:
	– frais d'enquête et de traitement				selon le tarif horaire (art. 1)
	– frais administratifs							Fr.		30.–
	– frais de déplacement							Fr.		1.– / km
	– émolument téléphonique							Fr.		2,30 / minute
4.	Vérifications métrologiques
4.1.	Émoluments de vérification					selon l'ordonnance sur les émoluments de vérification, du 23 novembre 2005
4.2.	Débours:
4.2.1.	Pour le déplacement et le transport du matériel lors du contrôle des instruments de pesage, forfaitairement:
	Pour la première balance (si plusieurs balances doivent être vérifiées, la balance ayant la plus grande capacité fait référence pour l'application du tarif):
	– jusqu'à 5 kg							Fr.		14.-
	– plus de 5 kg jusqu'à 20 kg							Fr.		17.-
	– plus de 20 kg jusqu'à 50 kg							Fr.		28.-
	– plus de 50 kg jusqu'à 100 kg							Fr.		33.-
	– plus de 100 kg jusqu'à 200 kg							Fr.		50.-
	– plus de 200 kg jusqu'à 500 kg							Fr.		65.-
	– plus de 500 kg jusqu'à 1000 kg							Fr.		90.-
	– plus de 1000 kg jusqu'à 2000 kg							Fr.		110.-
	– plus de 2000 kg jusqu'à 3000 kg							Fr.		140.-
	– plus de 3000 kg				selon le tarif horaire (art. 1)
	et pour chaque balance supplémentaire:
	– jusqu'à 100 kg									8.-
	– plus de 100 kg jusqu'à 1000 kg									40.-
	– plus de 1000 kg jusqu'à 3000 kg									70.-
	– plus de 3000 kg				selon le tarif horaire (art. 1)
4.2.2.	Pour le déplacement et le transport du matériel lors du contrôle des stations essence:
	– par station et							Fr.		55.-
	– par pistolet							Fr.		6.-
	– pour une colonne 2 temps							Fr.		20.-
4.2.3	Pour le déplacement, le transport du matériel et l'emploi des gaz de référence et d'étalonnage ainsi que l'utilisation de l'appareil mesureur de filtres gris lors du contrôle des appareils mesureurs des gaz d'échappement:
	– pour le premier appareil							Fr.		55.-
	– par appareil supplémentaire							Fr.		25.-
	– pour les gaz de référence et d'étalonnage							Fr.		45.-
	– pour l'utilisation de l'appareil mesureur de filtres gris						selon le tarif METAS
4.2.4.	Pour l'utilisation de la jauge étalon de 2000 litres:
	– par vérification							Fr.		150.-
	– pour son déplacement				selon le tarif horaire (art. 1)
4.2.5.	Pour l'utilisation de la jauge étalon de 60 litres:
	– par vérification							Fr.		30.-
4.2.6.	Pour tous autres travaux, instruments et matériels nécessaires à la vérification:
	a. travaux				selon le tarif horaire (art. 1)
	b. frais de déplacement (véhicule léger)							Fr.		1.– / km
	c. frais de déplacement (véhicule lourd)							Fr.		3.– / km
4.2.7	Certificats de vérification et de contrôle							Fr.		60.-
5.	Police des chiens
5.1	Intervention en cas d'agression et autres interventions en relation avec la dangerosité des chiens:
	– frais d'intervention				selon le tarif horaire (art. 1)
	– frais de déplacement							Fr.		1.– / km
5.2.	Rédaction d'une décision administrative:
	– frais d'enquête et de traitement				selon le tarif horaire (art. 1)
	– frais administratifs							Fr.		30.–
	– frais de déplacement							Fr.		1.– / km
6.	Eaux de baignade
6.1.	Contrôle ayant donné lieu à contestation
	– selon tarif horaire (art. 1)
	– frais administratifs							Fr.		30.–
	– frais de déplacement (les contrôles de routine sont exemptés)									1.‑ Fr./km
6.2.	Autorisation
	– autorisation d'exploiter une piscine publique neuve							Fr.		500.–
	– autorisation d'exploiter une piscine publique après transformation							Fr.		300.–
6.3.	Prestations spéciales et autres contrôles qui ne sont pas effectués d'office et qui occasionnent un surcroît de travail dépassant le cadre des contrôles ordinaires:
	– selon le tarif horaire (art. 1)
	– frais administratifs							Fr.		30.–
	– frais de déplacement									1.‑ Fr./km
7.	Affaires vétérinaires
7.1.	Contrôles:
	– contrôle d'une pharmacie privée de vétérinaire							Fr.		150.–
	– contrôle de la remise de médicaments vétérinaires à des apiculteurs							Fr.		70.–
7.2.	Contrôles ayant donné lieu à contestation et contrôles spéciaux ayant occasionné plus de travail que les contrôles habituels:
	– frais de prélèvement et de port							Fr.		50.–
	– frais d'analyse							selon tarif spécial
	– frais de traitement			selon le tarif horaire (art. 1)
	– frais administratifs							Fr.		30.–
	– frais de déplacement							Fr.		1.– / km
7.3.	Autorisations:
	– autorisation de pratiquer en qualité de médecin-vétérinaire							Fr.		400.– à 600.–
	– autorisation de pratiquer en qualité d'assistant avec diplôme étranger non reconnu équivalent							Fr.		150.–
	– autorisation de pratiquer en qualité de professionnel paravétérinaire							Fr.		100.– à 300.–
	– prolongation ou renouvellement d'une autorisation de pratiquer							Fr.		100.–
	– autorisation de pratiquer plus de deux ans en qualité d'assistant auprès du même cabinet vétérinaire							Fr.		100.–
	– retrait d'une autorisation de pratiquer							Fr.		200.– à 500.–
	– autorisation d'ouvrir et d'exploiter une pharmacie privée de vétérinaire							Fr.		300.– à 800.–
	– autorisation de remise de médicaments vétérinaires à des apiculteurs							Fr.		100.– à 300.–
7.4.	Blocs d'ordonnances vétérinaires:							Fr.		15.– la pièce
8.	Importation
8.1	Mise en quarantaine annuelle pour l'importation de volaille, y compris les frais administratifs							Fr.		180.–
8.2.	Mise en quarantaine pour l'importation d'autres oiseaux:
	a. le mille							Fr.		10.-
	b. mais au minimum							Fr.		60.-
	c. frais administratifs							Fr.		30.-
8.3.	Importation d'animaux vivants nécessitant des mesures de surveillance:
	a. le premier animal							Fr.		60.–
	b. les animaux suivants							Fr.		10.–
	c. frais administratifs							Fr.		30.–
8.4.	Contrôle vétérinaire officiel en cas d'importation:
	a. frais de traitement				selon le tarif horaire (art. 1)
	b. frais administratifs							Fr.		30.–
	c. frais de déplacement							Fr.		1.– / km
	d. frais de prélèvement et de port							Fr.		50.–
	e. frais d'analyse							selon tarif spécial
9.	Exportation:
9.1	établissement d'un pré-certificat pour l'exportation de bovins							Fr.		16.-
9.2	établissement d'un certificat pour l'exportation							Fr.		60.-
9.3	copie signée d'un certificat pour l'exportation							Fr.		10.-
9.4	validation d'un certificat pour l'exportation							Fr.		30.-
9.5	contrôle vétérinaire officiel en cas d'exportation, y compris établissement d'un certificat TRACES:
	a. frais de traitement				selon le tarif horaire (art. 1)
	b. frais administratifs							Fr.		30.-
	c. frais de déplacement							Fr.		1.– / km
	d. frais de prélèvement et de port							Fr.		50.–
	e. frais d'analyse							selon tarif spécial
10.	Divers mandats pour tiers
	– frais d'analyse	selon les tarifs pour le contrôle officiel des denrées alimentaires de l’Association des chimistes cantonaux de Suisse et selon le tarif spécial pour les analyses vétérinaires
	– frais d'expertise				selon le tarif horaire (art. 1)
	– frais administratifs							Fr.		30.–
	– frais de déplacement							Fr.		1.– / km
11.	Contrôle de l'indication des prix
11.1.	Contrôles ayant donné lieu à contestation, prestations spéciales et autres contrôles qui ne sont pas effectués d'office et qui occasionnent un surcroît de travail dépassant le cadre des contrôles ordinaires									selon chiffre 1.2

Réductions

Art. 3 Les émoluments fixés aux articles 1 et 2 peuvent être réduits selon les règles suivantes:

– Lorsqu'un consommateur présente à l'analyse une marchandise dont il doute sérieusement de la qualité, le service décide des analyses à effectuer et facture un émolument compris entre 30 et 100 francs. Une appréciation globale est communiquée, sans le détail des résultats d'analyse.

– Une réduction de 50% des émoluments peut être octroyée lors de prestations effectuées pour des associations de consommateurs, des institutions reconnues d'utilité publique ou dans d'autres situations particulières.

Abrogation du droit en vigueur

Art. 4 Sont abrogées les dispositions légales suivantes:

- l'arrêté fixant les émoluments et les contributions perçus par le laboratoire cantonal, du 22 janvier 2003¹⁶⁾;

- l'arrêté concernant les émoluments perçus par le service vétérinaire cantonal, du 12 novembre 2003¹⁷⁾;

- le règlement concernant l'office de vérification en métrologie, du 23 décembre 1998¹⁸⁾.

Entrée en vigueur

Art. 5 1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

Notes:

(*) FO 2007 N^o 8

1) RS 817.0

2) RS 817.02

3) RS 817.025.21

4) RSN 806.0

5) RS 941.298.1

6) RS 455

7) RSN 465.0

8) RSN 916.421

9) RSN 636.20

10) RS 941.298.1

11) RS 241

12) RS 942.211

13) RSN 941.01

14) Teneur selon A du 22 avril 2009 (FO 2009 N° 16)

15) Teneur selon A du 18 avril 2007 (FO 2007 N° 30), A du 22 février 2010 (FO 2010 N° 8) avec effet rétroactif au 1^er janvier 2010 et A du 17 novembre 2010 (FO 2010 N° 46) avec effet au 1^er janvier 2011

16) FO 2003 N° 8

17) FO 2003 N° 88

18) FO 1999 N° 1