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4 octobre 2001 |
Arrêté |
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Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,
vu la convention instituant une collaboration
entre la République et Canton du Jura et la République et Canton de Neuchâtel,
dans le cadre du contrôle périodique des émissions des installations de combustion,
des 25 avril et 15 mai 1995;
considérant que, les tarifs ayant subi des
modifications, une nouvelle convention a été élaborée;
sur la proposition du conseiller d'Etat, chef
du Département de la gestion du territoire,
arrête:
Article premier
La convention instituant une collaboration entre la République et Canton
du Jura et la République et Canton de Neuchâtel, dans le cadre des tâches de
contrôles des installations de combustion découlant de l'ordonnance sur la
protection de l'air, du 16 décembre 1985, est approuvée.
Art. 2 La présidente et le chancelier sont
autorisés à signer, au nom de l'Etat de Neuchâtel, ladite convention, qui
abroge celle des 25 avril et 15 mai 19951).
Art. 3 Le Département de la gestion du territoire
est chargé de l'application du présent arrêté.
Notes:
(*) FO 2001 No 84