24 mars 2006

Arrêté déléguant la compétence de remplacer le personnel et de créer de nouveaux postes à l'Hôpital psychiatrique cantonal de Perreux sur Boudry (*)

Le Département de la santé et des affaires sociales de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi sur l’Hôpital psychiatrique cantonal de Perreux sur Boudry, du 14 mars 1978¹⁾;

vu le règlement général de l’Hôpital psychiatrique cantonal de Perreux sur Boudry, du 7 juillet 2003²⁾;

vu l’arrêté fixant les conditions et les modalités de remplacement de personnel et de création de nouveaux postes au sein de l’Etat, du 8 mars 2006³⁾;

arrête:

Article premier Conformément à l’article 7, alinéa 2, de l’arrêté fixant les conditions et les modalités de remplacement de personnel et de création de nouveaux postes au sein de l’Etat, du 8 mars 2006, le Département de la santé et des affaires sociales (ci-après: le département) délègue au comité directeur de l’Hôpital psychiatrique cantonal de Perreux sur Boudry (ci-après: le comité directeur) la compétence de régler le remplacement de son personnel et la création de nouveaux postes.

Art. 2 1En exécutant cette tâche, le comité directeur veille à appliquer strictement les principes et exceptions définies par l’arrêté précité.

2Le comité directeur rend compte trimestriellement au secrétariat général du département de la situation en terme de dérogation au sens de l'arrêté précité.

Art. 3 1Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

Notes:

(*) FO 2006 N^o 24

1) RLN VI 893; actuellement L du 29 janvier 2008 (RSN 802.310)

2) RSN 802.310.1

3) RSN 152.511.101