14 avril 2011	Règlement d’études et d'examens du Master en droit fiscal international – Executive Master of Advanced Studies in International Taxation (*)
Etat au 9 mai 2011

Le Conseil de la Faculté de droit,

vu les art. 36 al. 2 de la Loi sur l'Université du 5 novembre 2002¹⁾;

arrête:

Objectifs

Article premier L‘Université de Neuchâtel dans le cadre de la Faculté de droit, délivre un MAS en droit fiscal international – Executive Master of Advanced Studies in International Taxation.

Art 2 Le programme d’études offre une formation avancée en droit fiscal suisse et/ou international. Il vise à former des spécialistes de haut niveau en cours d’emploi ou à plein temps. Il s’adresse à des praticiens et praticiennes issus en particulier du secteur du conseil fiscal, de l’industrie, de la banque ou de l’administration publique désireux d’acquérir une formation de pointe en droit fiscal suisse et/ou international. Il comporte un tronc commun, un domaine de spécialisation au choix et la rédaction d’un mémoire.

Organisation

Art 3 1La formation est placée sous la responsabilité du ou de la titulaire de la Chaire de droit fiscal et de droit de l’entreprise du Centre de droit commercial, fiscal et de l'innovation (CCFI). Le directeur ou la directrice du Programme (ci-après directeur du MAS) établit le plan d’études, qui est adopté par le Conseil de faculté et transmis pour ratification au rectorat. Il ou elle veille à sa mise en œuvre conformément au règlement.

2Le directeur ou la directrice du MAS:

a) prépare le programme d’études et d’examens;

b) initie les contacts avec les intervenants et intervenantes;

c) préavise l’admission des candidats et candidates, après un examen approfondi des dossiers de candidature;

d) le cas échéant, se prononce sur les demandes d’équivalences, après un examen approfondi du dossier du candidat ou de la candidate;

e) prépare le budget;

f) propose le montant de la finance d’inscription;

g) détermine le prix des modules suivis indépendamment d’une participation au MAS, sur la base de la finance d’inscription globale fixée par le rectorat;

h) statue sur les demandes de dérogation à la durée maximale des études;

i) décide de l’annulation de la formation en cas de nombre insuffisant d’inscriptions;

j) rédige un rapport d’activité succinct;

k) est en charge de la recherche de fonds (sponsors, donateurs).

Admissibilité et admission

Art 4 1Peuvent être admis au MAS les titulaires d’un master en droit ou en sciences économiques ou d’un titre jugé équivalent et bénéficiant de connaissances suffisantes en anglais.

2Peuvent également être admis sur dossier, les titulaires d’un bachelor universitaire ou d’un titre jugé équivalent, assorti d’une expérience professionnelle et de connaissances suffisantes en anglais.

3Les candidats et candidates déposent un dossier de candidature auprès du directeur ou de la directrice du MAS. Ce dossier contient:

a) un bulletin d’inscription rempli et signé;

b) un curriculum vitae;

c) une lettre de motivation;

d) les copies des diplômes obtenus;

e) 2 photos passeport.

4Le directeur ou la directrice du MAS peut inviter les candidats et candidates à un entretien afin d'évaluer leur expérience et leur motivation. Il ou elle assure à tous les candidats et candidates un traitement identique.

5Le directeur ou la directrice du programme peut renoncer à l’organisation du programme en cas de nombre insuffisant d’inscriptions.

Immatriculation, inscription et finance d’inscription

Art 5 1Les étudiants et étudiantes sont immatriculés pour toute la durée de la formation.

2Le montant de la finance d’inscription est fixé par le rectorat dans le cadre du budget. Il est précisé sur le bulletin d’inscription et les moyens promotionnels usuels.

3Dès que l'inscription est acceptée, la totalité de la finance de participation est due. Le directeur ou la directrice du MAS peut, sur demande, accepter des paiements échelonnés sur tout ou partie de la durée d’études prévue.

Durée des études

Art 6 1La formation, y compris cours, évaluations, rédaction et soutenance de mémoire, s'effectue sur deux semestres pour une formation à temps complet et sur trois semestres pour une formation en cours d’emploi.

2Le directeur ou la directrice du MAS peut accorder une dérogation à la durée des études prévue à l’al. 1. La prolongation est de deux semestres au maximum.

Plan d'études

Art 7 1Le plan d’études définit l’intitulé des enseignements, la répartition des crédits, les professeurs et professeures responsables, le nombre d’heures et le mode d'évaluation. Il est approuvé par les instances compétentes de l’Université.

2Le plan d’études correspond à 60 crédits ECTS. Il comprend un tronc commun, une spécialisation à choix et la rédaction d’un mémoire.

Contrôle des connaissances, évaluations

Art 8 1Chaque cours/module est validé par une évaluation.

2Chaque évaluation de cours/module est attestée par une note ou par un acquis. Les notes sont attribuées sur une échelle de 1 à 6, la note minimale de réussite étant 4, la meilleure note étant 6. La fraction de 0.5 est admise. Les absences non justifiées aux évaluations et les cas de fraude ou de tentative de fraude sont sanctionnés par la mention échec. Demeurent réservées les autres sanctions prévues par les règlements de l’Université.

3Les crédits ECTS sont attribués à chaque bloc (respectivement tronc commun, spécialisation et mémoire), lorsque la moyenne des notes le composant, pondérée par les crédits ECTS, est de 4 au moins, conformément à l’alinéa 2 du présent article. La moyenne de chaque bloc est arrondie au demi-point le plus proche, respectivement au demi-point supérieur en présence de .25 ou .75.

4En cas de moyenne insuffisante au tronc commun (1er semestre) ou à la spécialisation (2ème semestre), l’étudiant ou l’étudiante bénéficie d’une seconde et dernière tentative dans un délai de 90 jours dès la notification des résultats. Seuls sont réexaminés les cours dont la note est insuffisante. En cas d’échec lors de la deuxième tentative, l’étudiant ou l’étudiante est définitivement éliminé.

5Si l’étudiant ou l’étudiante échoue à l’examen du tronc commun, il ou elle est néanmoins autorisé-e à assister au cours de spécialisation, sans toutefois pouvoir se présenter aux examens.

Mémoire

Art 9 1Le sujet de mémoire doit être approuvé par le directeur ou la directrice du MAS.

2Le mémoire est rédigé sous la direction du directeur ou de la directrice de mémoire ou d’un autre enseignant ou d’une autre enseignante agréé par ce dernier ou cette dernière.

3Le mémoire doit être déposé au plus tard à la fin du 3ème semestre. Sur demande, le directeur ou la directrice du MAS peut exceptionnellement prolonger ce délai de 2 mois.

4Le mémoire est sanctionné sur une échelle de 1 à 6, la note minimale de réussite étant 4, la meilleure note étant 6. Seule la fraction 0.5 est admise. En cas d’échec, le mémoire doit être remanié et soumis dans un délai de 60 jours. Un nouvel échec est éliminatoire.

Délivrance du MAS en droit fiscal international

Art 10 1Pour avoir droit à la délivrance du MAS en droit fiscal international, les étudiants et étudiantes doivent avoir acquis 60 crédits ECTS de la manière définie par le plan d’études et s'être acquittés de la totalité de la finance d’inscription.

2Le directeur ou la directrice du MAS préavise sur la délivrance du diplôme.

3En cas d’échec du MAS, une attestation mentionnant les crédits ECTS est délivrée pour chacun des cours réussis conformément au présent règlement.

4En cas d’échec à l’examen du tronc commun, une attestation de participation sera délivrée, à condition que l’étudiant ou l’étudiante justifie d’une participation d’au moins 80% des cours.

Inscription à un module

Art 11 1Le directeur ou la directrice du MAS peut admettre une participation à un module indépendamment d’une inscription au MAS. Le cas échéant, l’admission se fait sur dossier, pour autant que les conditions de l’art. 4 soient remplies et sous réserve des places disponibles.

2Le participant ou la participante peut demander à être évalué-e sur le module suivi. En cas de réussite, il ou elle reçoit une attestation mentionnant les crédits ECTS acquis.

Elimination

Art 12 Est éliminé définitivement le candidat ou la candidate:

a) qui est en situation d'échec selon les art. 8, al. 4 ou art. 9, al. 4 et 5;

b) qui ne s'est pas acquitté-e de la finance de participation due, le cas échéant de la part de la finance de participation due, dans les délais. Dans ce cas, l'intégralité de la finance de participation reste due;

c) qui, au terme de la durée des études prévue à l’art. 6, ne parvient pas à valider l’ensemble des crédits ECTS prévus par le plan d’études.

Recours

Art 13 En cas de litige, les règles applicables au sein de l’Université s’appliquent.

Dispositions finales et transitoires

Art 14 1Le présent règlement entre en vigueur dès sa ratification par le Rectorat. Il abroge et remplace dès son entrée en vigueur le règlement d’études et d’examens du master en droit fiscal international – Executive Master of Advanced Studies in International Taxation, du 19 juin 2008²⁾.

2Les étudiants et étudiantes immatriculé-e-s dans le MAS avant l’entrée en vigueur du présent règlement restent soumis à la finance d’inscription exigée au moment de leur immatriculation.

3Le présent règlement sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

Ratifié par le rectorat le 9 mai 2011

Notes:

(*) FO 2011 N^o 36

1) RSN 416.10

2) FO 2009 N° 23