16 février 2015	Arrêté concernant le tarif des interventions des sapeurs-pompiers (*)
Etat au 1er janvier 2015

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels, ainsi que les secours (LPDIENS), du 27 juin 2012[1];

vu le règlement d'application de la loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels, ainsi que les secours (RALPDIENS), du 24 mars 2014[2];

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la sécurité et de la culture,

arrête:

 

 

Champ d'application

Article premier   ¹Le présent tarif est applicable aux interventions des sapeurs-pompiers rattachés à une région de défense et de secours. Dès la constitution de la région, la compétence de facturation est déléguée à l'instance qui en assure la gestion administrative par les communes qui y sont rattachées.

²Ce tarif est également applicable aux interventions effectuées dans le cadre des missions de secours telles que définies dans le contrat de prestations entre l'Etat et l'Etablissement cantonal d'assurance et de prévention (ci-après: ECAP). En l'occurrence, les factures sont émises par l'ECAP, dans le cadre de la gestion du fonds des missions de secours.

 

Principe

Art. 2   ¹Le coût de chaque prestation facturable est exprimé en points. La valeur du point est de 1 franc au 1^er janvier 2015.

Lorsque l'indice des prix à la consommation (décembre 2010 = 100 points) est modifié de manière significative, la commission stratégique de la défense contre les incendies et des secours est compétente pour proposer au Conseil d'Etat l'adaptation de la valeur du point.

²Les fractions d'heures sont arrondies au quart d'heure supérieur, les fractions de mètres, au mètre supérieur.

 

Art. 3   Le tarif des prestations pouvant donner lieu à une facturation à leur bénéficiaire est fixé comme suit:

1.  Personnel

Sapeurs-pompiers en intervention (y compris veille et attente d'un répondant tiers ainsi que rétablissement en caserne)

150 points/heure

2.  Véhicules (déplacement et engagement)

a)  véhicule de moins de 3.5 tonnes	100 points/heure
b)  véhicule entre 3.5 et 7.5 tonnes	500 points/heure
c)  véhicule de plus de 7.5 tonnes	800 points/heure
d)  véhicule ABC	1200 points/heure
e)  bateau semi-rigide	100 points/heure
f)   bateau à coque	500 points/heure

3.  Matériel et consommables

a)  engins lourds	100 points/heure
b)  consommables	prix de revient + 25%
c)  barrage lac et rivière	10 points/mètre/jour
d)  moyens externes	selon facture

4.  Déclenchement intempestif d'installations d'alarme (forfait)

a)  première fois	300 points
b)  deuxième fois	600 points
c)  dès la troisième fois	1000 points

La période de référence est de 12 mois. Sans alarme intempestive durant ce laps de temps, le compteur est réinitialisé.

Si les forces d'intervention sur site doivent attendre un représentant du propriétaire, le temps dépassant 30 minutes peut être facturé en sus du forfait.

 

Entrée en vigueur et publication

Art. 4   ¹Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2015.

²Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.