17 août 1999	Loi sur le fonds pour la formation et le perfectionnement professionnels (LFFPP)[1] (*)
Etat au 1er mars 2024

Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr), du 13 décembre 2002[2];

vu la loi sur la formation professionnelle (LFP), du 22 février 2005[3];

sur la proposition du Conseil d'Etat, du 12 mai 1999,

décrète:

 

 

I. BUT ET PRESTATIONS

Constitution

Article premier[4]   Il est constitué un fonds pour l'encouragement de la formation et du perfectionnement professionnels en entreprise ou en institution, doté de la personnalité juridique.

 

Objectifs du fonds

Art. 2[5]   ¹Le fonds vise à:

a)  revaloriser la formation professionnelle et le perfectionnement professionnel;

b)  promouvoir la formation continue;

c)  répartir la charge liée à la formation entre toutes les entreprises et institutions du canton;

d)  soutenir les formations pratiques;

e)  promouvoir et soutenir la formation en entreprise ou en institution;

f)   encourager les entreprises ou institutions qui forment des personnes en formation professionnelle initiale;

g)  encourager les actions innovatrices dans le domaine de la formation professionnelle, des formations pratiques et du perfectionnement professionnel.

²Le subventionnement du perfectionnement professionnel ne devra pas dépasser celui de la formation professionnelle et des formations pratiques.

³Le fonds ne se substitue pas au régime ordinaire de la participation financière fédérale ou cantonale.

⁴Le fonds ne se substitue pas aux actions financées par les fonds d'associations professionnelles et de travailleurs.

⁵Le fonds ne se substitue pas aux prestations de la loi sur les aides à la formation.

 

Prestations du fonds

Art. 3[6]   Le fonds contribue notamment à financer les actions suivantes:

a)  abrogée;

b)  cours interentreprises et autres lieux de formation comparables donnés aux personnes neuchâteloises en formation professionnelle initiale;

c)  part de la durée supplémentaire des cours interentreprises et autres lieux de formation comparables;

d)  frais liés aux coordinateurs de formation ou à un réseau d'entreprises formatrices;

e)  frais de matériel pour les procédures de qualifications;

f)   abrogée;

g)  participation aux frais d'organisation des cours de préparation à la procédure de qualifications des personnes sans formation professionnelle (notamment article 32 de l'ordonnance fédérale sur la formation professionnelle, du 19 novembre 2003);

h)  participation aux cours pour formateur-trice-s;

i)   participation à la promotion de la formation professionnelle;

j)   abrogée;

k)  soutien des actions collectives et spécifiques de perfectionnement professionnel;

l)   soutien aux apprenti-e-s en difficulté et prévention des échecs;

m) soutien au fonctionnement voire à la création de centres d'apprentissages dans le canton.

 

II. RESSOURCES

Ressources

Art. 4[7]   ¹Les ressources du fonds sont constituées par une contribution annuelle à la charge des employeurs assujettis et un transfert de 800.000 francs émanant du fonds pour l'encouragement des études et de la formation professionnelle.

²Les conditions d'assujettissement et d'exemption de la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam), du 24 mars 2006[8], et de ses dispositions d'exécution sont applicables.

³Les collectivités publiques contribuent à titre d'employeurs assujettis.

 

Obligation de renseigner de l'employeur

Art. 5   L'employeur doit fournir tous les renseignements nécessaires notamment à l'assujettissement, à la fixation et à la perception de la contribution.

 

Contributions des employeurs

Art. 6[9]   ¹La contribution est calculée sur la base des salaires déterminants selon la législation sur l'assurance-vieillesse et survivants.

²Le taux de la contribution est déterminé en fonction des objectifs poursuivis et des besoins évalués par le conseil de direction du fonds.

³Le taux de la contribution est fixé par le Conseil d'Etat tous les ans, sur proposition du conseil de direction.

⁴Il ne peut excéder 1⁰/₀₀ des salaires déterminants.

 

Organes de perception

Art. 7[10]   ¹La contribution est perçue par les caisses de compensation pour allocations familiales au sens de la LAFam actives dans le canton.

²Les modalités de la perception et du transfert des montants prélevés au fonds sont fixées dans le règlement du Conseil d'Etat.

 

Compétences

Art. 8   Les caisses de compensation mentionnées à l'article précédent sont compétentes pour:

a)  constater et décider de l'assujettissement ou de l'exemption des employeurs;

b)  prendre les décisions relatives à la contribution;

c)  adresser les sommations aux employeurs qui ne remplissent pas les obligations prescrites;

d)  procéder au recouvrement de la contribution;

e)  adopter les décisions de taxation d'office lorsqu'un employeur tenu de payer la contribution néglige, après sommation, de fournir les indications nécessaires à son calcul.

 

Voies de droit et force exécutoire

Art. 9[11]   ¹Les décisions des caisses peuvent faire l'objet d'un recours auprès du département désigné par le Conseil d'Etat, puis du Tribunal cantonal.

²La loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979[12], est applicable.

³Les décisions des caisses passées en force sont assimilées à un jugement exécutoire au sens de l'article 80, alinéa 2 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite, du 11 avril 1889[13].

 

 

III. SUBVENTIONNEMENT

Bénéficiaires potentiels

Art. 10   ¹Les associations, groupements d'entreprises, commissions paritaires, groupes d'intérêt constitués en vue d'actions spécifiques, ainsi que les collectivités publiques peuvent prioritairement demander l'intervention du fonds.

²Le subventionnement direct d'actions individuelles d'entreprises est également possible.

 

Conditions d'octroi

Art. 11   [14]¹Les conditions-cadre de subventionnement sont fixées par le règlement du Conseil d'Etat.

²Le Conseil de direction édicte sur cette base des directives détaillées de subventionnement. Il tient compte des disponibilités du fonds.

³La loi sur les subventions est applicable à l'octroi du subventionnement et à sa surveillance.

 

IV. ORGANISATION

Organes

Art. 12   Les organes du fonds sont:

a)  le Conseil de direction;

b)  l'administration.

 

Conseil de direction

Art. 13   ¹Le Conseil de direction est l'organe de décision et de gestion du fonds.

²Il est tripartite et se compose de représentants de l'Etat, des associations patronales et des syndicats.

³Il prend ses décisions à l'unanimité.

⁴Le règlement du Conseil d'Etat fixe la composition, les compétences et le fonctionnement de cet organe.

 

Recours

Art. 14[15]   Les décisions du Conseil de direction peuvent faire l'objet de recours au Département de la formation, des finances et de la digitalisation (DFFD). La loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979, est applicable.

 

Administration

Art. 15   ¹L'administration du fonds est assurée par un administrateur animateur, rémunéré par les ressources du fonds.

²Il est engagé par le Conseil de direction et lui est subordonné fonctionnellement.

³Il est chargé de l'administration et de la promotion du fonds auprès des bénéficiaires potentiels.

 

Collaboration et accès aux données

Art. 15bis[16]   ¹L’administration du Fonds est habilitée à traiter les données personnelles nécessaires à l’octroi, au suivi et au contrôle des aides.

²Elle peut récolter des données auprès des établissements d’enseignement public et des autres entités en charge de la formation et du perfectionnement professionnels. Le Conseil d'Etat définit les données traitées, les droits d'accès, ainsi que les conditions de consultation, d'utilisation et de stockage dans un règlement.

 

V. DISPOSITIONS FINALES

Disposition pénale

Art. 16   L'employeur qui contrevient à la présente loi ou à des dispositions d'exécution, notamment:

a)  celui qui élude ou tente d'éluder de payer ses contributions;

b)  celui qui fournit sciemment des renseignements faux ou incomplets ou refuse d'en fournir;

est passible d'amende.

 

Référendum

Art. 17   La présente loi est soumise au référendum facultatif.

 

Promulgation et entrée en vigueur

Art. 18   ¹Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution de la présente loi.

²Il fixe la date de son entrée en vigueur.

 

Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 13 octobre 1999.  

L'entrée en vigueur est immédiate.