3 mai 2000
Etat au 1er mars 2024

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi fédérale sur la formation professionnelle, du 19 avril 1978[1]⁾;

vu la loi cantonale sur la formation professionnelle, du 23 juin 1981[2];

vu la loi sur le fonds pour la formation et le perfectionnement professionnels, du 17 août 1999[3];

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'instruction publique et des affaires culturelles,

arrête:

 

 

l. Modalités de perception

Période et modalités de relevés de l'effectif des personnes assujetties 

Article premier[4]   ¹La contribution due au fonds par un employeur est calculée sur la base de la masse salariale versée pour une année civile et déclarée à sa propre caisse de compensation pour allocations familiales.

²Abrogé.

³Abrogé.

⁴Abrogé.

 

Taxation d'office 

Art. 2   L'employeur qui n'a pas fourni les renseignements nécessaires à la fixation de la cotisation est taxé d'office par les caisses.

 

Perception des contributions et transferts au fonds 

Art. 3[5]   ¹Les caisses facturent la contribution durant toute l'année.

²Les montants perçus sont transférés régulièrement à l'administration du fonds, en principe dans le mois qui suit l'encaissement, déduction faite des frais administratifs.  

 

Contentieux

Art. 4[6]   ¹Sur demande, les caisses informent l'administration du fonds du volume du contentieux.

²Les caisses délivrent aux entreprises qui le sollicitent une attestation du paiement des contributions.  

 

Frais administratifs des caisses

Art. 5[7]   ¹Les caisses perçoivent pour leurs tâches une indemnisation forfaitaire correspondant à 0.017‰ de la masse salariale servant de base à la facturation de la contribution au fonds.

²Abrogé.

 

Art. 6 et 7[8]

 

Voies de droit

Art. 8[9]   Les décisions des caisses peuvent faire l'objet d'une opposition dans un délai de trente jours auprès de la caisse. La décision sur opposition peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal conformément à la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979[10].

 

lI. Conditions de prise en charge des actions

Prestations du fonds

Art. 9[11]   ¹Le fonds contribue au financement d'actions en principe innovatrices, de caractère général et touchant le maximum de bénéficiaires dans la profession ou le secteur concerné.

²Peuvent bénéficier des prestations du fonds les entreprises domiciliées dans le canton et leurs salariés.

 

Principe

Art. 10   ¹Le fonds participe aux actions mais ne prend pas totalement en charge les frais y afférent.  

²La participation fait l'objet d'une décision du conseil.

 

Directives

Art. 11[12]   ¹Le conseil fixe des directives arrêtant des plafonds ou des montants forfaitaires quant à la prise en charge des actions mentionnées à l'article 3, lettres b) à m) de la loi.

²En ce qui concerne l'organisation de cours, sont en particulier pris en compte les postes suivants:

a)  salaires et frais liés à l'enseignement;

b)  frais liés à l'occupation de salles;

c)  matériel didactique.

 

Art. 12[13]

 

lII. Demande de participation aux actions

Procédure de dépôt des demandes

Art. 13   La demande de participation financière doit être adressée au conseil au moyen du formulaire ad hoc. Il doit en tout cas indiquer:

a)  les nom et adresse du requérant;

b)  l'identité de la ou des personnes responsables de la demande;

c)  la nature de l'action prévue, au sens de l'article 3 de la loi;

d)  le contenu de l'action, sa durée, son époque et sa périodicité;

e)  les effectifs et les caractéristiques des bénéficiaires;

f)   le budget détaillé (y compris les subventions fédérales et cantonales éventuelles).

 

Délai

Art. 14[14]   La demande doit être adressée au plus tard douze mois après le début de l'action.

 

Présentation d'un rapport succinct

Art. 15   Le bénéficiaire remet à l'administration du fonds un rapport succinct présentant le bilan de l'action dans les trois mois après son achèvement.

 

IV. Réponse et versement de la participation

Délai de réponse

Art. 16   Chaque demande de participation fait l'objet d'une réponse écrite dans les deux mois après son dépôt.

 

Versement de la participation

Art. 17   ¹En cas de décision positive du conseil, la participation du fonds est versée au requérant, après présentation des comptes et du rapport succinct.

²En cas d'action durable, des versements partiels sont possibles.

 

Retrait de la participation

Art. 18   ¹La participation du fonds est annulée ou fait l'objet d'une demande de remboursement dans les deux cas alternatifs suivants:

a)  son bénéficiaire en modifie la destination;

b)  son bénéficiaire l'a obtenue en fournissant de fausses indications ou en omettant volontairement de signaler certains faits.

²La poursuite pénale est réservée.

 

Art. 18a[15]   ¹Pour contrôler les aides versées, l'administration du fonds est en droit d'accéder aux systèmes d'informations des entités et aux données visées à l'article 15bis de la loi.

²L'accès est restreint aux données relatives à l'identification d'une personne en formation, en particulier les données d'identité avec date de naissance, aux caractéristiques de la formation suivie, notamment la nature, la durée, les réussites, échecs et redoublements à l'exclusion des notes, ainsi qu'aux identifications et coordonnées des intervenants.

³Le fonds peut conserver, pour les buts visés à l'alinéa premier:

-    les données d'identité de la personne en formation, y compris l'identifiant utilisé dans le système de formation;

-    les caractéristiques du contrat de formation, notamment nature, début et fin;

-    l'identification et les coordonnées des employeurs, écoles ou responsables de formation.

⁴Les données peuvent être conservées 10 ans. Les dispositions réglementant les archives de l'Etat sont applicables pour le surplus.

 

V. Collaboration entre direction et caisses

Art. 19   ¹Le conseil et les caisses collaborent dans l'application des dispositions légales et réglementaires.  

²Ils peuvent constituer un organe de liaison.

 

VI. Conseil de direction

Nomination et composition

Art. 20[16]   ¹Le conseil est composé de six membres nommés par le Conseil d'Etat pour une période législative, renouvelable, à savoir:

a)  deux représentants de l'Etat:

–   un représentant, chargé au sein de l'Etat de questions de formation professionnelle;

–   un représentant du Département de la formation, des finances et de la digitalisation[17] (ci-après: le département);

b)  deux représentants des associations patronales;

c)  deux représentants des syndicats.

²Le Conseil d'Etat peut consulter les associations professionnelles avant de désigner les membres du conseil.

 

Compétences

Art. 21   Le conseil est responsable de la gestion générale du fonds. A cet effet, il doit, en particulier:

a)  statuer sur les demandes de participations financières formulées par les bénéficiaires potentiels;

b)  ratifier le budget général du fonds;

c)  proposer au Conseil d'Etat le montant de la contribution au fonds;

d)  nommer l'organe de contrôle;

e)  s'assurer de l'affectation correcte des sommes allouées;

f)   remettre, à la fin de chaque exercice, son rapport de gestion au Conseil d'Etat;

g)  prendre des directives d'application.

 

Séances

Art. 22   ¹Le conseil se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire, mais au moins une fois par trimestre.  

²Le conseil siège valablement quand deux tiers de ses membres sont présents.

³Deux de ses membres peuvent en demander la convocation.

 

Procédure de vote

Art. 23   ¹Tous les membres ont un droit de vote égal.  

²Le conseil prend ses décisions à l'unanimité des membres présents.  

 

Présidence et vice-présidence

Art. 24   ¹Le conseil se constitue lui-même.  

²Il désigne pour un an son président et son vice-président choisis successivement parmi les représentants des employeurs, des travailleurs et de l'Etat.  

 

Indemnités

Art. 25   Les membres du conseil reçoivent une indemnité.

 

Groupe de travail et experts

Art. 26   ¹Le conseil peut constituer des groupes de travail pour traiter de sujets particuliers.

²Il peut faire appel à des experts.

 

Organe de contrôle

Art. 27   Une fiduciaire assure le contrôle de la gestion du fonds.  

 

VII. Administration

Compétences

Art. 28[18]   ¹L'administrateur animateur est chargé de la promotion du fonds auprès des bénéficiaires potentiels. A cet effet, il a pour attributions de:

a)  représenter et promouvoir le fonds dans diverses manifestations et visites d'entreprises;

b)  prendre contact avec les milieux d'associations de travailleurs et d'employeurs;

c)  susciter auprès des milieux d'associations patronales et de travailleurs la mise sur pied d'actions, en particulier en faveur des femmes dans les métiers techniques.

²L'administrateur-animateur est également chargé de l'administration du fonds. A cet effet, il a pour attributions de:

a)  recevoir les demandes de participations financières, donner un préavis, préparer les dossiers et les transmettre au conseil pour décision;

b)  exécuter les ordres de paiement liés aux actions admises par le conseil;

c)  requérir du Conseil d'Etat une copie du rapport annuel des caisses d'allocations familiales;

d)  préparer un budget annuel et le soumettre au conseil;

e)  proposer au conseil le taux de la contribution;

f)   tenir une comptabilité générale du fonds;

g)  élaborer le rapport annuel de gestion du fonds;

h)  abrogée.

 

Relations avec les bénéficiaires potentiels

Art. 29   L'administrateur assure le lien avec les bénéficiaires potentiels. Il les conseille et les assiste en vue de la préparation de leurs requêtes.

 

Cahier des charges

Art. 30   Le conseil élabore un cahier des charges de l'administrateur animateur.

 

VIII. Dispositions transitoires et finales

Ressources

Art. 31   Avant l'encaissement des premières contributions dues par les employeurs assujettis au fonds, le transfert de 800.000 francs du fonds pour l'encouragement des études et de la formation professionnelle permet le financement du dispositif et la prise en charge d'actions.

 

Recours

Art. 32[19]   Les décisions du conseil peuvent faire l'objet d'un recours au Département de la formation, des finances et de la digitalisation (DFFD), dans les trente jours dès leur communication.

 

Entrée en vigueur

Art. 33   Le présent règlement entre en vigueur immédiatement.

 

Exécution et publication

Art. 34[20]   Le département est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.