21 décembre 2005	Règlement général d'application de la loi sur le statut de la fonction publique dans l'enseignement (RSten) (*)
Etat au 1er mars 2024

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995[1];

vu la loi concernant les autorités scolaires (LAS), du 18 octobre 1983[2];

vu la loi sur l'organisation scolaire (LOS), du 28 mars 1984[3];

sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de l'éducation, de la culture et des sports,

arrête:

 

 

CHAPITRE PREMIER  

Dispositions générales  

Champ d'application

Article premier[4]   ¹Sous réserve d'autres dispositions légales ou réglementaires, le présent règlement est applicable aux membres de la direction et du personnel enseignant:

a)  des établissements cantonaux d'enseignement public;

b)  des établissements d'enseignement public, créés par une ou plusieurs communes ou par d'autres personnes morales, et reconnus par l'Etat.

²Le personnel enseignant des institutions pour enfants et adolescent-e-s dont les classes sont reconnues par le Département de la formation, des finances et de la digitalisation (ci-après: le département) est également régi par le présent règlement, sous réserve d'autres dispositions légales ou réglementaires.

 

Statuts spéciaux  

Art. 2   Le corps professoral et les collaborateurs de l'enseignement et de la recherche de l'Université et des hautes écoles spécialisées font notamment l'objet de statuts ou de dispositions particulières.

 

CHAPITRE 2  

Création des rapports de service  

Autorité

1.   de nomination

Art. 3[5]   L'autorité de nomination est:

a)  le département, pour les membres du personnel enseignant et de direction des établissements cantonaux d'enseignement public;

b)  le département, sur proposition des conseils communaux, comités scolaires ou comités scolaires régionaux pour les membres du personnel enseignant et de direction des établissements d’enseignement public créés par une ou plusieurs communes ou par d’autres personnes morales et reconnus par l’Etat.

 

2.   d'engagement

Art. 4[6]   ¹L’autorité compétente pour procéder à l’engagement provisoire du personnel enseignant (ci-après: l’autorité d’engagement ou l’autorité) est:  

a)  dans les établissements cantonaux d’enseignement public, l’autorité de nomination, ou par délégation, le service des ressources humaines (ci-après: SRHE);

b)  dans les établissements communaux ou intercommunaux d’enseignement public, le Conseil communal, le comité scolaire ou le comité scolaire régional ou par délégation, la direction d’école.

²Les compétences de l’autorité sont exercées, pour les établissements cantonaux d’enseignement public, par l’autorité de nomination, ou sur délégation, le SRHE ou la direction d’établissement, dans la mesure décrite dans la liste annexe.

 

Durée

1.    de l'engagement provisoire

Art. 4a[7]   Si la situation de l'emploi le justifie, la durée de l'engagement, de deux ans, peut être prolongée à cinq ans pour le personnel enseignant dont l'activité est partielle (1/3 à 2/3 de poste).

 

2.   des fonctions de membre de direction

Art. 5[8]   ¹Dans les établissements cantonaux d'enseignement public, l'autorité de nomination fixe la durée de la nomination des membres de direction. Celle-ci peut être déterminée ou indéterminée.

²Dans les établissements d'enseignement public créés par une ou plusieurs communes ou par d'autres personnes morales et reconnus par l'Etat, cette compétence appartient à l'autorité d'engagement.

³Lorsqu'une nomination a une durée déterminée, elle est en règle générale reconduite au terme de la période définie.

⁴Lorsqu'une nomination n'est pas reconduite et sous réserve des cas de renvoi pour justes motifs et raisons graves, l'autorité met fin aux rapports de service moyennant un avertissement écrit donné six mois à l'avance pour la fin d'un semestre scolaire.

 

Forme de l'engagement provisoire et de la nomination

Art. 6[9]   L'engagement provisoire ou la nomination est communiqué au candidat ou à la candidate retenu-e sous la forme d'une décision indiquant notamment la fonction, la date d'entrée en service, la classe de traitement et le traitement initial, après consultation des services d'enseignement compétents.

 

Mobilité des membres du corps enseignant ou de direction nommés dans la scolarité obligatoire

Art. 6a[10]   ¹Dans la mesure du nouveau poste occupé, le membre du personnel enseignant ou de direction nommé qui exercera ses fonctions pour un autre centre scolaire régional à l'intérieur du cercle scolaire ou pour un autre cercle scolaire conserve le bénéfice de sa nomination.

²Dans un délai d’un mois à partir de l'entrée en fonction dans le nouveau poste, l'autorité qui a engagé informe l'autorité de nomination du changement de centre.

 

Contrats de droit privé

Art. 7[11]   L'autorité engage le personnel enseignant par contrat de droit privé dans les cas suivants:

a)  activités très partielles, soit inférieures à un tiers de poste, sous réserve des postes durables;

b)  activités temporaires;

c)  absence des titres d'enseignement requis;

d)  abrogé.

 

Dispositions particulières

Art. 8[12]   ¹Dans la règle, les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement, ainsi que les personnes unies par le mariage, les partenaires enregistrés ou les personnes vivant en ménage commun, ne sont pas engagés à des fonctions établissant entre eux des rapports de subordination immédiate.  

²Tant qu'une présence équitable des hommes et des femmes n'est pas atteinte, à qualifications et circonstances personnelles équivalentes, les candidatures de personnes du sexe sous-représenté sont particulièrement prises en considération.

³Pour les postes à responsabilités, à qualifications et compétences professionnelles équivalentes, la priorité sera donnée au sexe sous-représenté.

⁴Pour autant que l'organisation du travail le permette, les demandes d'occupation à temps partiel sont examinées favorablement.

 

Offre publique d'emploi

1.  Supports

Art. 9[13]   ¹L'offre publique d'emploi doit être publiée au moins une fois dans la Feuille officielle. Une publication est également effectuée au sein des écoles.

²Elle est en outre diffusée sur le ou les sites internet de l'Etat.

³Avec l'autorisation du département, des offres publiques d'emploi peuvent être publiées dans les principaux quotidiens du canton, dans d'autres quotidiens ou des revues spécialisées.

⁴Pour l’enseignement postobligatoire, le SRHE est seul compétent pour ordonner la diffusion ou la publication de l’offre publique d’emploi.

 

2.  Contenu

Art. 10[14]   ¹La publication ou la diffusion doivent:

a)  indiquer le poste vacant ou à repourvoir, sa nature, les activités qu'il implique, la date d'entrée en fonction, la formation professionnelle exigée, les compétences nécessaires et les autres conditions particulières éventuellement requises;

b)  décliner systématiquement au masculin et au féminin et en toutes lettres la fonction;

c)  indiquer, pour les postes à responsabilités, que les candidatures féminines sont vivement encouragées;

d)  accorder aux candidat-e-s un délai de 14 jours au moins dès la date de la première publication pour postuler.

²Lorsque le poste sera vraisemblablement pourvu par voie d'appel, l'offre l'indique et sa publication est limitée à la Feuille officielle.  

 

CHAPITRE 3  

Ressources à disposition du personnel enseignant, des établissements et autorités scolaires

Mobilité professionnelle  

Art. 11   La mobilité professionnelle est encouragée, notamment par une information adéquate.

 

Qualité de vie au travail  

Art. 12   ¹Le maintien et le développement de la qualité de vie au travail sont encouragés, notamment par des séances d'information, un accompagnement individuel, des groupes de réflexion ou la conduite de projets.

²Des ressources, tel le Centre d'accompagnement et de prévention pour les professionnels des établissements scolaires (CAPPES), sont mises à la disposition des établissements scolaires du canton et de tous les professionnels qui y travaillent.

 

Groupe de confiance  

Art. 13[15]   ¹Le département met un groupe de confiance à disposition des membres du corps enseignant qui s'estiment victimes de harcèlement psychologique ou sexuel sur leur lieu de travail.

²Les membres de ce groupe reçoivent les personnes concernées à leur demande, les écoutent, procèdent en cas de besoin à la recherche d'informations, notamment par le biais d'auditions, offrent leur médiation et, en cas d'échec de celle-ci ou si la gravité des faits le requiert, transmettent l'affaire à l'autorité compétente ou au département. Dans des cas particuliers, le groupe de confiance peut faire appel à des intervenants externes.

³Le groupe de confiance est composé de quatre membres, dont deux au moins disposent d'excellentes connaissances de l'environnement scolaire, d'un-e représentant-e d'un service d'enseignement et d'un-e juriste.  

⁴Une suppléance est désignée pour chaque membre, afin notamment d'assurer que la personne concernée ne sera pas entendue par un collègue ou un membre de l'autorité dont elle dépend.

 

Assistance juridique et psychologique

Art. 13a[16]   ¹Lorsqu’un ou une membre du personnel enseignant et de direction des établissements cantonaux d’enseignement public est victime d’une infraction ou qu'il est lui-même ou qu’elle est elle-même l'objet d'une plainte, en raison d’un acte grave et significatif survenu dans l’exercice de ses fonctions, il-elle peut se voir octroyer, sur requête et au vu des circonstances, la prise en charge d’une assistance psychologique et juridique.

²Le Conseil d’Etat charge le service des ressources humaines d'édicter les directives y relatives et de statuer sur la prise en charge de l'assistance.

 

CHAPITRE 4  

Charges d'enseignement et dispositions d'organisation  

Direction d'école

Art. 14[17]   ¹Les membres de la direction assurent l'organisation et le bon fonctionnement de l'école qu'ils dirigent et représentent, en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés par la législation scolaire, le règlement d'école et le cahier des charges élaborés par l'autorité.

²La direction assume également la responsabilité pédagogique de l'établissement qu'elle dirige dans les limites fixées par le département.

³La tâche de direction comprend notamment:

a)  le contrôle de la qualité et de la régularité de l'enseignement ainsi que de l'application des programmes, et du respect des règlements d'examens et de promotions en particulier;

b)  le contrôle de la fréquentation de l'enseignement, ainsi que le maintien de l'ordre et de la discipline;

c)  l'organisation de l'année scolaire et des horaires, ainsi que des sessions d'examens;

d)  l'encouragement au perfectionnement et à la formation continue;

e)  l'établissement et le maintien de contacts avec les parents, les autorités et les milieux intéressés à l'école;

f)   la participation aux plans de développement du degré concerné et la coordination des secteurs d'enseignement;

g)  l'organisation et la gestion d'activités scolaires, culturelles et sportives particulières;

h)  l'établissement et le respect des budgets;

i)   la gestion des ressources humaines sous réserve des compétences d’autres autorités;

j)   la gestion administrative;

⁴La charge d'enseignement qui peut être confiée aux membres de la direction est fixée de cas en cas dans le cahier des charges.

 

Charge d'enseignement des membres de direction de la scolarité obligatoire  

1.  Principes

Art. 14a[18]   ¹La charge d'enseignement qui peut être confiée aux membres de la direction de la scolarité obligatoire est fixée de cas en cas dans le cahier des charges.

²Les membres de direction à temps complet peuvent être déchargés partiellement dans leur activité de direction pour enseigner jusqu'à hauteur de 30% d'un poste d'enseignement au maximum.

³Les membres de direction qui enseignent plus de 30% d'un poste d'enseignement sont mis au bénéfice d'un statut de membre de direction et d'un statut d'enseignant.

⁴Pour les collaborateurs à temps partiel qui ne sont pas au bénéfice d'un double statut au sens de l'alinéa 3 mais qui désirent enseigner dans le cadre de leur fonction de direction, le pourcentage d'enseignement est calculé au prorata de leur taux d'activité de direction.

 

2.  Dépassement

Art. 14b[19]   ¹En accord avec le membre de direction concerné, l'autorité peut dépasser le pourcentage d'enseignement cité à l'article 14a, alinéa 2 durant une année.

²Au terme de celle-ci, une mesure compensatoire est établie afin d'atteindre un taux d'enseignement moyen de 30% au maximum sur une période continue de trois ans incluant l'année du dépassement de la limite.

 

Périodes d’enseignement et heures supplémentaires des membres de direction

Art. 14c[20]   ¹Aucune période d’enseignement ou heure supplémentaire n’est payée aux membres de direction.

²Elles peuvent être rémunérées en cas de circonstances particulièrement exceptionnelles et sur décision de l’autorité scolaire en matière d’enseignement obligatoire. Une décision conjointe du service en charge des formations postobligatoires et du SRHE est nécessaire en matière d’enseignement postobligatoire.

 

Remplacements

Art. 14d[21]   ¹Les remplacements du personnel enseignant effectués par des membres de direction ne donnent pas lieu à une compensation.  

²Sont réservés, dans tous les cas avec l’accord de l’autorité, les remplacements durables dans un enseignement présentant d’importantes difficultés de recrutement et ceux effectués sur leur temps libre par des membres de direction employés à temps partiel.

 

Personnel enseignant

1.  Tâches

Art. 15[22]   ¹Le personnel enseignant assume en particulier les tâches suivantes:

a)  l'enseignement, basé sur les objectifs visés par les plans d'études, les méthodes et moyens d'enseignement officiels;

b)  les travaux de préparation, de planification, de correction, d'évaluation et de contrôle qui s'y rapportent;

c)  les relations avec les parents, les représentants légaux ou les élèves majeurs;

d)  la participation à la gestion de la classe et à la marche de l'établissement;

e)  les activités hors-cadre au sens de l'article 49.

²Le nombre de périodes hebdomadaires varie selon le degré ou la nature de l'enseignement. Il est fixé pour chaque fonction par le Conseil d'Etat.  

³Selon les besoins, le personnel enseignant assiste, d'entente avec l'autorité scolaire ou la direction d'école compétente, à des cours de perfectionnement, de formation continue à des fins professionnelles et de formation continue en général (ci-après: la formation continue) organisés par le département ou d'autres instances reconnues.

⁴Pour certaines catégories de maîtres de l'enseignement professionnel, en fonction de la nature de leur enseignement, les activités et le lieu de préparation des cours sont définis par les directions d'école en accord avec le département.

⁵Pour d'autres obligations liées à l'enseignement, un cahier des charges est établi par l'autorité, après consultation du personnel concerné.  

 

2.  Temps de travail

Art. 15a[23]   ¹Pour un équivalent plein temps, le temps de travail annuel des membres du personnel enseignant représente environ 1'800 heures et se compose du nombre de leçons dispensées ainsi que du temps consacré aux autres volets de leur fonction.

²Lorsque des périodes d’enseignement sont supprimées, les membres du personnel enseignant ainsi libéré-e-s sont à disposition de l’autorité, dans le respect de leur horaire habituel, pour effectuer des missions à caractère pédagogique.

³Lorsque l’autorité rend la participation à une réunion d’établissement obligatoire en raison de son importance, les membres du personnel enseignant convoqué-e-s y participent dans son intégralité, quel que soit leur taux d’activité. Pour les autres réunions d’établissement, la participation se fait en fonction du taux d’activité.

 

3.  Indice horaire

Art. 15b[24]   L’indice horaire correspond au nombre de périodes hebdomadaires équivalant à un plein temps.

 

4.  Charge horaire

Art. 16[25]   ¹La charge horaire de chaque enseignant-e est fixée par l'autorité, conformément à la législation scolaire et à la nature du poste.  

²Les périodes ont en règle générale une durée de 45 minutes.  

 

Variation de la charge d'enseignement

Art. 17   ¹En règle générale, le personnel enseignant ne peut être chargé d'un nombre de périodes supérieur à celui qui est attribué à sa fonction.  

²Néanmoins, lorsque l'organisation de l'année scolaire ou l'intérêt général l'exige, l'autorité peut réduire ou augmenter le nombre de périodes hebdomadaires de deux unités au maximum. Dans ce cas, des mesures compensatoires établies entre la direction d'école et le maître intéressé sont appliquées. L'activité globale de la personne concernée au sein des écoles du canton est alors prise en considération.

³Les alinéas 1 et 2 ne sont pas applicables au personnel enseignant engagé sous contrat de droit privé, dont une variation de la charge d'enseignement de plus ou moins 25% de leur taux d'occupation contractuel est admise sans devoir établir un nouveau contrat après résiliation dans le respect des délais contractuels.

⁴Les cours temporaires de formation continue, organisés par une école et dispensés par un-e enseignant-e de l'école, sont intégrés aux obligations annuelles de cette personne pour autant qu'ils représentent l'équivalent de 39 périodes annuelles au moins.  

 

Réduction de poste

Art. 18[26]   ¹Tout membre du personnel nommé à au moins un tiers de poste a le droit d’obtenir une réduction de sa charge d’enseignement.  

²Le taux d’activité réduit ne peut être inférieur à 50% du taux de nomination.

³La demande de réduction doit être adressée par écrit à l’autorité au plus tard le 31 janvier précédant la rentrée de l’année scolaire concernée. La demande peut être renouvelée pour une année scolaire supplémentaire à deux reprises.

⁴Le droit à la réduction ne peut être exercé à nouveau que cinq ans après la fin de la dernière année scolaire durant laquelle le taux d’activité a été réduit.

⁵Pendant la période visée, les membres du personnel enseignant conservent leur statut antérieur.

 

Régularisation

Art. 19[27]   ¹Jusqu’au 31 janvier de l’année scolaire au terme de laquelle la mesure de réduction prend fin, les intéressé-e-s informent par écrit l'autorité de leur choix, soit:

a)  reprise d’activité au taux de nomination;

b)  conservation d’un taux d’activité réduit.

²L'option définie à l'alinéa 1, lettre b, doit faire l'objet d'une adaptation du taux de nomination.

³Abrogé.

⁴Abrogé.

 

Duo

Art. 20[28]  L'enseignement en duo au cours des sept premières années de la scolarité obligatoire est régi par l'arrêté concernant l'enseignement à temps partiel au cours des sept premières années de la scolarité obligatoire, du 11 décembre 1989[29].

 

Décharge pour raison d'âge

Art. 21[30]   ¹Le personnel enseignant bénéficie des décharges pour raison d’âge suivantes:

 

	Taux d’activité
Âge	100 %	75 – 99 %	50 – 74 %
55 ans	1 période
58 ans	2 périodes	1 période
62 ans	3 périodes	2 périodes	1 période

²Les personnel enseignant de pratique en formation professionnelle bénéficie des décharges à l’indice 50 pour raison d’âge suivantes:

	Taux d’activité
Âge	100 %	75 – 99 %	50 – 74 %
55 ans	2 périodes
58 ans	3 périodes	2 périodes
62 ans	4 périodes	3 périodes	2 périodes

³L’âge de référence est celui atteint au 31 août de l’année scolaire concernée.

 

Décharge pour maîtrise de classe

Art. 22[31]   ¹Le personnel enseignant titulaire de classe de la scolarité obligatoire, à l’exception des institutions pour enfants et adolescent-e-s, est déchargé d’une période hebdomadaire pour les activités socio-éducatives dans les années 1 et 2 et d’une période hebdomadaire dans les années 3 à 11 pour les activités de maîtrise de classe.

²Le personnel enseignant des filières postobligatoires, auquel est confiée une maîtrise de classe, est déchargé d’une période hebdomadaire.

³La décharge pour maîtrise de classe peut être portée à deux périodes hebdomadaires pour certaines catégories de maîtres de l'enseignement professionnel. La décharge est déterminée en fonction des effectifs de la classe soumise à maîtrise.

 

Allégements spéciaux

Art. 23   ¹Le département peut accorder des allégements spéciaux aux enseignants chargés de tâches particulières.

²Le département tient une liste exhaustive, par domaine, de ces allègements.

 

Formation continue

Art. 24   ¹Le département ou d'autres instances reconnues organisent des cours de formation continue.

²Le département détermine dans quelle mesure ces derniers ont lieu durant le temps d'enseignement et en fixe les modalités.  

 

Perfectionnement professionnel des membres de direction de la scolarité obligatoire

Art. 24a[32]   Les membres de direction de la scolarité obligatoire sont tenus au perfectionnement professionnel propre à assurer l'efficacité de leur travail notamment par le biais de la Formation en Direction d'Institutions de Formation (FORDIF).

 

Absences

Art. 25[33]   ¹En cas d'absence pour cause de maladie, d'accident, de service militaire et de protection civile ou pour tout autre cas de force majeure, la personne concernée doit impérativement informer l'autorité.

²Lorsque son absence excède trois jours de travail consécutifs, la personne concernée malade ou victime d'accident doit présenter un certificat médical.

³En cas d'absence prolongée, un nouveau certificat médical sera produit chaque mois. L'avis du médecin cantonal, dans les écoles cantonales, ou d’un médecin-conseil, dans les autres écoles, peut en tout temps être requis par l’employeur.

⁴Le médecin cantonal et le médecin-conseil peuvent être récusés conformément aux articles 11 et 12 de la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979[34].

⁵Les frais résultant de l'examen médical sont à la charge de l’employeur à moins qu'un abus de la personne concernée ne soit établi.

⁶Abrogé.

 

Exercice d'une charge publique

Art. 26[35]    ¹L'enseignant-e qui désire exercer une charge publique doit en informer l'autorité, et lui indiquer notamment l'organisme concerné, la charge visée et le temps approximatif nécessaire à son exercice.

²Le service dont relève l'établissement reçoit communication des données relatives à la charge en question.

 

Aménagement du travail en cas de grossesse

Art. 27   Durant les derniers mois de la grossesse, l'autorité peut accorder un assouplissement de l'horaire ou la possibilité d'effectuer une tâche différente.  

 

CHAPITRE 5  

Allocation complémentaire  

Principe

Art. 28   ¹Sauf disposition spéciale, le versement de l'allocation complémentaire est déterminé selon les mêmes critères que ceux arrêtés par les dispositions relatives aux allocations familiales.  

²L'accomplissement d'une obligation d'assistance au sens de l'article 278, alinéa 2, du code civil suisse ne donne cependant pas droit au versement de l'allocation complémentaire.  

 

Formalités

Art. 29   ¹Pour bénéficier de l'allocation complémentaire, les personnes concernées doivent en faire la demande auprès de l'autorité. Elles sont informées de leur droit lors de l'engagement.  

²Lorsque l'ayant droit exerce une activité partielle auprès de plusieurs employeurs susceptibles de verser une allocation complémentaire de même nature que celle définie à l'article 58 de la loi, il est en outre tenu de communiquer à celui d'entre eux qui verse l'allocation familiale, l'identité de ses autres employeurs, ainsi que les taux d'activités déployés auprès de ceux-ci.  

³Si les éléments déterminants ayant entraîné l'octroi d'une allocation complémentaire se modifient en cours d'année, les ayants droit sont tenus d'informer l'autorité compétente de tout élément de nature à modifier la décision d'octroi.  

⁴En l'absence des données nécessaires au maintien ou à la calculation de l'allocation complémentaire, son versement peut être suspendu en tout temps.  

 

Modalités du versement

Art. 30   ¹Lorsque deux personnes peuvent prétendre pour le même enfant au versement de tout ou partie de l'allocation complémentaire, celle-ci est versée à celle qui reçoit l'allocation familiale.  

²Lorsqu'un ayant droit exerce une activité partielle auprès de plusieurs employeurs visés par le présent règlement, l'allocation complémentaire est versée par celui qui sert l'allocation familiale ou, à défaut, par celui auprès duquel s'exerce l'activité principale.  

 

CHAPITRE 6  

Prime de fidélité  

Principe

Art. 31[36]   ¹La prime de fidélité versée aux membres du personnel enseignant et de direction des établissements d’enseignement public après vingt, trente et quarante ans d'activité s’élève à 2'000 francs pour un poste complet.

²Lorsque l'ayant droit n'a pas consacré tout son temps à sa fonction, la prime de fidélité est fixée proportionnellement au taux d'activité moyen des dix dernières années.

³Abrogé.

⁴Abrogé.

 

Modalités d'application

Art. 32[37]   ¹Pour le calcul des années donnant droit à la prime de fidélité, il est tenu compte des années complètes d'activité ininterrompues passées au service de l'Etat, d'un établissement de l'Etat ou d'un établissement d'enseignement public, à partir de la date de l'engagement en une autre qualité que celle de stagiaire ou d'apprenti-e.

²Si un membre du personnel enseignant ou de direction a obtenu un congé pour se consacrer à une autre activité de caractère temporaire, la charge exercée au service de l'Etat, d'un établissement de l'Etat ou d'un établissement d'enseignement public avant et après cet événement est considérée comme ininterrompue.

³Le versement de la prime de fidélité est suspendu si l'autorité de nomination est saisie d'une procédure de renvoi pour justes motifs ou pour raison grave; à l'issue de la procédure, l'autorité qui a nommé fixe le principe, la date et les autres conditions du versement de la prime.  

 

CHAPITRE 7  

Déplacements et indemnités

Principe

Art. 33   ¹Les personnes concernées réduisent leurs déplacements au strict nécessaire.

²L'autorité veille à l'application de cette règle, notamment en regroupant les participants et les activités imposant un déplacement.

 

Personnel enseignant

Art. 34   ¹Le personnel enseignant d'un établissement scolaire dont dépendent plusieurs écoles ou collèges ne bénéficie pas d'indemnités de transport pour se rendre d'un lieu d'enseignement à l'autre.

²Font exception les déplacements dans le cadre d'une demi-journée de travail dans la mesure où ils occasionnent des frais supplémentaires pour la personne concernée.  

³Ne sont en outre pas remboursés les frais de subsistance dans un rayon de quatre kilomètres à compter du lieu habituel de travail, sauf exception admise par l'autorité.

 

Limitation des frais et utilisation des transports publics

Art. 35   ¹Les personnes concernées veillent à limiter leurs frais de déplacements.

²Elles utilisent prioritairement les possibilités offertes par les entreprises de transport public.

 

Utilisation d'un véhicule privé

Art. 36[38]   L'utilisation d'un véhicule privé lors de déplacements professionnels doit faire l'objet d'une autorisation délivrée par l'autorité.

 

Assurance

Art. 37[39]   ¹Le Conseil d'Etat contracte une assurance couvrant les dommages subis par des véhicules privés utilisés conformément à l'article 36 lors d'un accident survenu pendant le service.  

²Les clauses du contrat relatives à la franchise sont opposables au conducteur ou à la conductrice en cause.

³Le cas des personnes relevant d'une autorité communale ou intercommunale est réservé.

 

Indemnités de transport, de subsistance et de logement

Art. 38   Les personnes appelées à se déplacer pour affaires de service hors du lieu habituel de leur travail ont droit à une indemnité couvrant leurs frais de transport, de subsistance et de logement, selon un tarif arrêté par le Conseil d'Etat.  

 

Cours de formation continue

1.  Obligatoires

Art. 39   ¹La participation à un cours obligatoire de formation continue est considérée comme un déplacement professionnel et donne droit aux indemnités prévues par le présent chapitre.

²Le cas des cours obligatoires organisés sous l'égide des conventions intercantonales est réservé.

 

2.  Facultatifs

a) dont les frais ne sont pas remboursés

Art. 40   ¹Les frais de subsistance, de logement et de transport engendrés par les cours facultatifs de formation continue ayant lieu dans le canton ne sont pas remboursés.

²Le cas des cours facultatifs organisés sous l'égide des conventions intercantonales est réservé.

 

b) dont les frais sont remboursés

Art. 41   ¹La participation à des cours facultatifs de formation continue organisés hors du canton et reconnus par le département est considérée comme un déplacement professionnel et donne droit aux indemnités prévues, y compris les frais d'inscription.

²Le cas des cours facultatifs organisés sous l'égide de conventions intercantonales est réservé.

³Pour l'octroi de la part de l'Etat, la participation à un cours facultatif de formation continue est subordonnée à l'autorisation préalable de l'autorité scolaire compétente et du département.

⁴Le département peut en outre:

a)  limiter l'accès aux cours à un nombre restreint de participant-e-s;

b)  réduire dans une mesure appropriée la participation cantonale aux frais d'inscription si ceux-ci sont fixés selon un tarif peu conforme aux usages généralement admis.

 

Indemnités de présence et rétributions par mandat d'auteur

Art. 42   Les indemnités de présence et rétributions par mandat d'auteur servies aux membres du personnel enseignant sont fixées selon un barème arrêté par le département.

 

Directives du département

Art. 43   Le département arrête les dispositions particulières par voie de directives.

 

CHAPITRE 8

Indemnités versées au personnel enseignant des institutions pour enfants et adolescent-e-s

Allocation mensuelle  

Art. 44[40]   ¹Les tâches complémentaires liées à la conduite de la classe, correspondant à une norme minimale de deux heures hebdomadaires et définies par le cahier des charges des membres du personnel des institutions pour enfants et adolescent-e-s, donnent droit à une allocation mensuelle de 339 francs, montant de référence 2017, renchérissement en sus.

²Les bénéficiaires du paiement d’heures supplémentaires ne peuvent y prétendre.

³Les institutions pour enfants et adolescent-e-s présentent chaque année au département la liste des bénéficiaires de l’allocation définie à l’alinéa 1.

 

Art. 45[41]    

 

CHAPITRE 9

Vacances et congés  

Personnel enseignant

Art. 46[42]   ¹Le personnel enseignant prend ses vacances durant les vacances scolaires.

²Durant les vacances scolaires, les membres du personnel enseignant gèrent librement leur temps de travail. Toutefois, durant la semaine qui précède la nouvelle année scolaire, les enseignant-e-s peuvent être convoqué-e-s par l'autorité pour participer à l'organisation de la rentrée.

³D'autres obligations peuvent incomber au personnel enseignant visé par l'article premier, alinéa 2.

⁴Si un jour férié tombe pendant les vacances scolaires, aucun congé compensatoire n’est accordé.

 

Membres de direction

1.  principes

Art. 47[43]   ¹Les vacances annuelles des membres de la direction ont une durée de huit semaines.  

²Pour les membres de direction de la scolarité obligatoire qui enseignent plus de 30% et qui ont dès lors un statut de membre de direction et un autre d'enseignant, le nombre de semaines de vacances annuelles est calculé au prorata du taux attribué à chaque statut.

³Les congés correspondent aux jours fériés.

⁴En cas de cessation des rapports de service, les membres de direction sont en principe tenus de prendre avant terme et en nature le solde de leurs vacances.

 

2.  calcul du droit aux vacances

Art. 47a[44]   L’article 14, alinéas 1 et 3 du règlement des fonctionnaires (RDF), du 9 mars 2005[45], s’applique par analogie aux membres de direction.

 

3.  perte du droit aux vacances en cas d’absence

Art. 47b[46]   L’article 16 du règlement des fonctionnaires (RDF), du 9 mars 2005, s’applique par analogie aux membres de direction.

 

4.  organisation des vacances

Art. 47c[47]   ¹Compte tenu des propositions des intéressés et des besoins de l’établissement ou du service, la ou le supérieur-e fixe la période des vacances.

²En cas de fractionnement des vacances, l'une des périodes doit comprendre deux semaines consécutives au minimum.

 

5.  report des vacances

Art. 47d[48]   ¹Les vacances pour l'année civile en cours ne peuvent être reportées sur l'année suivante qu'à hauteur de 25 jours.

²Le surplus non reporté ne peut donner lieu à compensation.

³La cheffe ou le chef du département ou, en matière d’enseignement obligatoire, l’autorité scolaire, peut, pour des motifs impérieux, déroger à ces dispositions.

 

6.  jours ne comptant pas comme vacances

Art. 47e[49]   L’article 15, alinéa1, lettre b et alinéa 2 du règlement des fonctionnaires (RDF), du 9 mars 2005 s’applique par analogie aux membres de direction.

 

Journée syndicale

Art. 48   Les membres du personnel enseignant bénéficient d'un congé pour participer à l'assemblée annuelle de leur association professionnelle.

 

Activités hors-cadre

1.  Définition

Art. 49[50]   Les activités hors-cadre sont assimilées à des journées d'école lorsque l'autorité en détermine le programme et que les élèves se trouvent placés sous la direction d'un ou de plusieurs membres du personnel enseignant.

 

2.  Participation du personnel enseignant à temps partiel

Art. 49a[51]   ¹Les membres du personnel enseignant à temps partiel participent aux activités hors-cadre en fonction de leur taux d’activité.

²D’entente avec le personnel enseignant à temps partiel concerné, la participation à une activité hors-cadre dans son entier peut être demandée par l’autorité. Dans ce cas, le temps de travail supplémentaire est compensé lors d’une prochaine activité hors-cadre dont l’enseignant-e concerné-e est libéré-e.

 

Congés de courte durée

1.  de 1 à 5 jours

Art. 50[52]   ¹L'autorité est compétente pour accorder des congés payés ou non payés d’un à cinq jours dans des cas justifiés.  

²Un congé payé est notamment accordé dans les cas suivants:  

a)  en cas de mariage d'un-e titulaire de fonction publique, ou de conclusion par lui ou elle d'un partenariat enregistré fédéral ou cantonal: 3 jours;

b)  en cas de décès du conjoint ou de la conjointe, d'un-e partenaire enregistré-e, d'un-e parent-e ou allié-e du premier degré: 3 jours;

c)  en cas de décès d'un-e parent-e ou allié-e du deuxième degré: 1 à 3 jours;

d)  abrogée;

e)  en cas de déménagement: 1 jour;

f)   en cas de garde d’un enfant malade: 1 à 3 jours;

g)  en cas de prise en charge d’un membre de sa famille ou du partenaire atteint dans sa santé: jusqu’à 10 jours par an.

³Si l'un de ces événements se produit pendant les vacances de la personne concernée ou un jour férié, aucun congé compensatoire n'est accordé.

 

2.  de 6 jours à 1 mois

Art. 51[53]   Des congés payés ou non payés de six jours à un mois peuvent exceptionnellement être accordés par l'autorité.

 

Congés de longue durée

Art. 51a[54]   L'autorité de nomination est compétente pour accorder des congés payés ou non payés de plus longue durée. Elle en fixe les modalités.

 

Congé de maternité

Art. 52[55]   ¹Le congé maternité dure quatre mois, soit 122 jours. Il inclut les vacances scolaires et les jours fériés qui lui sont liés et ne peut être échelonné.

^1bisLes vacances des membres de la direction ne sont pas comprises dans le congé maternité.

²Il comprend une période minimale ininterrompue de 98 jours dès l’accouchement.

³Le solde du congé, soit 24 jours, peut être partagé avec le père ou le ou la conjoint-e ou le ou la partenaire enregistré-e, pour autant que l’organisation du travail le permette.  

⁴Abrogé.

⁵L'allaitement de l'enfant ne donne pas lieu à un congé supplémentaire.

 

Congé de paternité

Art. 52a[56]   ¹Un congé de 20 jours, qui n’inclut pas les jours fériés, est accordé au père à la naissance du ou des enfants.

²Sauf circonstances exceptionnelles, les 5 premiers jours débutent le jour de la naissance et sont octroyés de manière ininterrompue, samedi et dimanche non compris. Si ce congé se produit pendant les vacances scolaires, aucun congé compensatoire n’est accordé.  

³Le solde de 15 jours doit être fixé d’entente avec l’autorité, au moins 20 jours à l’avance. Il est pris par semaine complète et réparti comme suit:

a)  5 jours doivent être pris dans les six mois qui suivent la naissance;

b)  10 jours peuvent être pris dans les 12 mois qui suivent la naissance.

⁴Ce congé est pris obligatoirement en nature et ne peut pas donner lieu à une rétribution en espèces s’il n’a pas pu être épuisé.

⁵L’article 32a, du règlement général d’application de la loi sur le statut de la fonction publique s’applique par analogie aux membres de direction.

 

Art. 52b[57]   ¹Le congé parental est fixé d'entente avec l'autorité qui en définit les modalités en prenant en considération les propositions de la personne concernée et en veillant à ce que l'organisation du travail ne soit pas compromise.

²Le congé est ininterrompu et ne peut être échelonné.

³La demande de congé parental doit être présentée à l'autorité au plus tard trois mois avant la date à laquelle la personne concernée souhaite bénéficier du congé.

 

Congé en cas d'hospitalisation prolongée du nouveau-né

Art. 52c[58]   ¹En cas d'hospitalisation prolongée du nouveau-né, au sens de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG), du 25 septembre 1952, l'autorité compétente accorde à la mère dès la fin de son congé maternité un congé payé d'une durée équivalente à celle de l'hospitalisation, mais de 4 mois au maximum.

²Lorsqu'il s'agit d'un couple relevant du budget de l'Etat, le congé pourra être partagé avec le père pour autant que la mère y consente et que la part de son propre congé soit d'au moins 8 semaines.

 

Congé pour la prise en charge d’un enfant gravement atteint dans sa santé en raison d’une maladie ou d’un accident

Art. 52d[59]   ¹Si le membre du personnel enseignant ou de direction a droit à une allocation de prise en charge au sens des articles 16i à 16m LAPG, il a droit à un congé de prise en charge de 14 semaines au plus.  

²Le congé de prise en charge doit être pris dans un délai-cadre de 18 mois. Le délai-cadre commence à courir le jour pour lequel la première indemnité journalière est versée.  

³Lorsque les deux parents travaillent, ils ne peuvent prétendre qu’à un seul congé de prise en charge de 14 semaines qu’ils peuvent, cas échéant, se partager à leur convenance.

⁴Le congé peut être pris en une fois ou sous forme de journées.  

⁵La directrice ou le directeur de l’établissement est informé-e sans délai des modalités selon lesquelles le congé est pris et de tout changement. L’organe de gestion administrative et salariale reçoit communication des données y relatives.

 

Congé d'adoption

Art. 53[60]   ¹Le congé d'adoption, d'une durée de quatre mois et qui inclut les vacances scolaires et les jours fériés qui y sont liés, débute dès la prise en charge effective de l'enfant.  

²Il est ininterrompu et ne peut en principe être échelonné.

 

Congés sabbatiques

Art. 54[61]   ¹L'autorité de nomination est compétente pour accorder des congés sabbatiques aux conditions prévues à l'article 75a de la loi sur le statut de la fonction publique, du 28 juin 1995 (ci-après: la loi).

²Dans les établissements d'enseignement public créés par une ou plusieurs communes ou par d'autres personnes morales et reconnus par l'Etat, l'autorité de nomination prend sa décision sur proposition de l'autorité d'engagement.

³L'autorité et la personne concernée en fixent les modalités par convention.

⁴Le département élabore la documentation nécessaire à la préparation et à la mise en œuvre des congés, en collaboration avec les représentants des associations professionnelles et les services de l'Etat concernés.

 

Communication

Art. 55   L'autorité communique au service concerné du département les congés accordés et leur nature.

 

CHAPITRE 10

Retraite anticipée et différée

Retraite anticipée partielle

Art. 56   ¹Avec l'accord de l'autorité, les enseignants en âge de prendre une retraite anticipée peuvent la prendre partiellement.

²L'autorité en est informée dans les formes et délai prescrits à l'article 43 de la loi.

³La retraite partielle entraîne une réduction du traitement et des allocations au taux de l'activité subsistante.

⁴Le passage d'un degré d'activité réduite à un autre est subordonné à toutes les conditions prévues par le présent article.  

 

Mise à la retraite différée des femmes

Art. 57   ¹Les femmes désireuses de poursuivre leur activité au-delà de l'âge fixé aux articles 38 et 39 de la loi en informent l'autorité six mois avant la date de leur mise à la retraite ordinaire.  

²La demande précise la durée prévisible du prolongement d'activité.  

 

CHAPITRE 11

Suppression de poste, priorité à l'engagement, démission et renvoi[62]

Suppression de poste

Art. 58[63]   ¹Lorsqu'un poste est supprimé, l'autorité de nomination met fin aux rapports de service de la personne qui en a la charge conformément à l'article 44 de la loi.

²L'autorité opère son choix en tenant compte équitablement en particulier de l'ancienneté, des circonstances personnelles et de l'avis pédagogique de la direction d'école.

³Dans les établissements d'enseignement public créés par une ou plusieurs communes ou par d'autres personnes morales et reconnus par l'Etat, l'autorité d'engagement qui a opéré son choix informe l'autorité de nomination de ses conclusions et lui transmet le dossier afin qu'elle puisse statuer dans le respect des délais légaux.

⁴La même règle est applicable lors d'une réduction de poste.

 

Priorité à l'engagement dans la scolarité obligatoire

Art. 58a[64]   ¹Dans les établissements d'enseignement public créés par une ou plusieurs communes ou par d'autres personnes morales et reconnus par l'Etat, les membres du personnel enseignant ou de direction nommés et dont le poste a été supprimé, bénéficient d'une priorité à l'engagement.

²Elle leur permet d'être engagés prioritairement à un poste d'enseignant vacant correspondant à leur profil tout en conservant leur statut de titulaire de fonction publique nommé.

³La priorité à l'engagement ne donne pas droit au maintien du taux d'activité correspondant à la nomination; la différence entre le taux d'activité proposé et le taux de nomination fait l'objet d'une augmentation du taux de nomination ou d'une réduction de poste au sens des articles 44 LSt et 58 du présent règlement.

⁴Le droit à la priorité à l'engagement court jusqu'à la fin de l'année scolaire suivant celle où le poste a été supprimé. A l'issue de cette échéance, si  le membre du personnel enseignant ou de la direction n'a pas pu être placé, des indemnités au sens de l'article 44 LSt lui sont versées.

⁵Lorsque plusieurs titulaires de fonction publique nommés bénéficient d'une priorité à l'engagement pour un même poste d'enseignement vacant, l'autorité opère son choix en tenant compte équitablement en particulier de l'expérience, du résultat de l'entretien d'embauche et des circonstances personnelles.

 

Réinsertion

Art. 59   ¹Le département s'efforce d'assurer aux personnes dont le poste est supprimé un autre poste équivalent dans une école du canton ou, à défaut, dans le canton.

²En cas de nécessité, il peut publier des offres publiques d'emploi auxquelles seules ces personnes sont admises à postuler.

 

Démission dans la scolarité obligatoire

Art. 59a[65]   ¹En cas de démission, les membres du personnel enseignant ou de direction avertissent par écrit leur autorité d'engagement dans le délai prescrit par l'article 43 LSt.

²Une fois l'autorité d'engagement informée, celle-ci transmet la démission à l'autorité de nomination dans un délai d'un mois.

 

Renvoi dans la scolarité obligatoire

Art. 59b[66]   ¹Les procédures de renvoi pour justes motifs ou raison grave sont du ressort de l'autorité d'engagement ou, par délégation, de la direction d'école conformément aux articles 46 et 80 LSt.

²A l'issue desdites procédures, l'autorité d'engagement transmet sans délai le dossier avec ses conclusions à l'autorité de nomination pour décision.

 

CHAPITRE 12

Informatique scolaire

Informatique

1.  Principes

Art. 60[67]   ¹Les utilisateurs de l'informatique scolaire respectent les dispositions légales et réglementaires en vigueur, ainsi que les codes de déontologie ou chartes régissant l'usage de l'informatique dans le ou les établissements qui les emploient. Il respecte notamment les règles de protection et de sécurité des données, ainsi que le droit de la propriété intellectuelle.

²Sont notamment interdites les opérations délibérées suivantes:

a)  la dissimulation de son identité ou l'utilisation de celle d'autrui;

b)  le traitement non autorisé de données d'autres utilisateurs;

c)  l'atteinte à leur personnalité et à leur sensibilité, notamment par le biais de messages, textes ou images provocants, immoraux ou attentatoires à l'honneur;

d)  le traitement de données illégales, par consultation, téléchargement, stockage ou diffusion;

e)  l'utilisation ou la copie non autorisée de logiciels;

f)   le téléchargement d'œuvres musicales, cinématographiques ou autres protégées par la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins.

 

2.  Journal

Art. 61[68]   ¹Les traitements de données effectués sur les ordinateurs connectés au réseau pédagogique neuchâtelois peuvent être journalisés, afin de permettre à l'office de l'informatique scolaire et de l'organisation (ci-après: l'office) de vérifier a posteriori que les données ont été traitées conformément à la réglementation régissant l'utilisation de l'informatique scolaire. Sur demande de l'autorité hiérarchique concernée et s'il existe des indices de violation, la vérification peut cibler un utilisateur particulier.

²Lorsque la vérification met en lumière des irrégularités ponctuelles et de peu de gravité, l'office y rend attentif l'utilisateur concerné. Si les violations sont réitérées ou qu'elles sont graves, l'office en avise directement l'autorité hiérarchique dont l'utilisateur dépend.

 

3.  Sanctions

Art. 62[69]   Tout contrevenant aux règles qui précèdent s'expose à l'exclusion du réseau. Sont réservées les autres sanctions, administratives, pénales, ainsi que les mesures relevant de la compétence de l'employeur.

 

CHAPITRE 13  

Liste des enseignants

Liste des enseignants

1.  Principe

Art. 63[70]   ¹Le département tient une liste des enseignants destitués du droit d'enseigner dans les écoles publiques du canton par décision ayant force exécutoire.

²La liste contient:

a)  le nom et la date de naissance de l'enseignant-e;

b)  la désignation du diplôme et de l’institution qui l'a délivré;

c)  la date de l'octroi du diplôme ou de l'autorisation d'exercer;

e)  la date de la décision de destitution du droit d'enseigner;

f)   l'autorité ayant prononcé la destitution et sa durée.

 

2.  Droits de la personne concernée

Art. 64   ¹Le département informe tout-e enseignant-e de son inscription sur la liste ou de la radiation de son inscription.

²La personne concernée bénéficie des droits garantis par la législation sur la protection de la personnalité, en particulier le droit de consulter les informations la concernant, de faire biffer les mentions inutiles et rectifier les données inexactes.

 

3.  Radiation

Art. 65   Le département radie d'office les données de la liste:

a)  si le droit d'enseigner a été restitué par l'autorité compétente;

b)  à l'échéance de la période pour laquelle le droit d'enseigner a été retiré;

c)  lorsque la personne concernée est à la retraite;

d)  en cas de décès de cette dernière.

 

4.  Communication de données

Art. 66   ¹Le département communique sans délai chaque inscription, rectification et radiation de la liste cantonale à la Conférence des directeurs de l'instruction publique, laquelle tient une liste intercantonale des retraits du droit d'enseigner prononcés en Suisse.

²Sur demande écrite, le département peut communiquer des données concernant des cas précis aux autorités et établissements scolaires neuchâtelois, lorsque cette communication est nécessaire à l'exécution de leur tâche.

 

CHAPITRE 14

Dispositions finales

Art. 67[71]    

 

Art. 6, note marginale, al. 1, première phrase, et 2

 

b) en cas de maternité

¹En cas de maternité, les indemnités servies par la caisse sont versées pendant quatre mois, soit 122 jours au maximum. (suite inchangée)

²Le droit aux indemnités prend effet le jour de l'accouchement.

 

Dispositions transitoires concernant l’art. 21 (décharge d’âge)

Art. 67a[72]   ¹La nouvelle grille concernant les décharges d’âge entre en vigueur dès la rentrée de l’année scolaire 2017-2018.

²Le personnel enseignant à temps complet, engagé avant le 31 décembre 2016, qui a 60 ans révolus avant la rentrée de l’année scolaire 2017-2018, bénéficie de trois périodes décharge dès la rentrée de l’année scolaire 2017-2018.  

³Le personnel enseignant à temps complet, engagé avant le 31 décembre 2016, qui a 61 ans révolus avant la rentrée de l’année scolaire 2018-2019, bénéficie de trois périodes décharge dès la rentrée de l’année scolaire 2018-2019.

⁴Les alinéas 2 et 3 s’appliquent par analogie aux maîtres de pratique en formation professionnelle sous réserve du nombre de périodes de décharge porté à quatre.

 

Disposition transitoire relative à l’art. 18

Art. 67b[73]   Le délai prévu à l’article 18, alinéa 3 du présent règlement est prolongé jusqu’au 15 février 2019 pour l’année scolaire 2019-2020.

 

Abrogation

Art. 68   Sont abrogés:

a)  le règlement des enseignants, du 3 juillet 1996[74];

b)  l'arrêté concernant le statut du personnel enseignant nommé exerçant une activité partielle dans les écoles publiques, du 19 décembre 1983[75];

c)  l'arrêté concernant les obligations des membres de la direction des écoles primaires et secondaires du degré inférieur, du 7 décembre 1987[76];

d)  l'arrêté concernant l'enseignement à temps partiel dans les écoles enfantines publiques, du 11 décembre 1989[77];

e)  l'arrêté relatif aux indemnités de présence et aux rétributions par mandat d'auteur servies aux membres du personnel enseignant des écoles cantonales et communales, du 17 février 1993[78];

f)   l'article 4 et les articles 30, alinéa 2, et 32, alinéa 5, du règlement général d'application de la loi sur le statut de la fonction publique, du 9 mars 2005[79];

g)  les articles 9 à 12 et 20-21 du règlement concernant les indemnités versées aux titulaires de fonctions publiques, du 20 décembre 2002[80].

 

Entrée en vigueur et publication

Art. 69   ¹Le présent règlement entre en vigueur le 1^er janvier 2006.

²Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

Annexe[81]

(RSten, art. 4, al. 2)

Liste récapitulant le partage de compétences entre la direction d’établissement et le SRHE

 

Compétence			Direction d’établissement	SRHE
Chapitre	Article	Note marginale
2	7	Contrats de droit privé	Contrats de remplacement de moins d’un mois	Contrats de remplacement de plus d’un mois
4	16	Charge horaire	X
	17	Variation de la charge d’enseignement	X
	19	Régularisation	X
	21	Décharge pour raison d’âge		X
	25	Absences	X
	26	Exercice d’une charge publique		X
	27	Aménagement du travail en cas de grossesse	X
5	29	Formalités		X
6	31	Principe		X
7	33	Principe	X
	34	Personnel enseignant	X
	36	Utilisation d’un véhicule privé	X
9	46	Personnel enseignant	X
	47a	Calcul du droit aux vacances		X
	47b	Perte du droit aux vacances		X
	49	Activités hors-cadre	X
	50	Congés de courte durée	X
	51	Autres congés	X
	52	Congé maternité		X
	52a	Congé de paternité	X
	52b	Congé parental	X
	52c	Congé en cas d’hospitalisation d’un nouveau-né	X
	54	Congé sabbatique		X
10	56	Retraite anticipée partielle		X
	57	Mise à la retraite différée des femmes		X

 

 

 

 

REGLEMENT GENERAL D’APPLICATION DE LA LOI SUR LE STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE DANS L’ENSEIGNEMENT (RSTen)

 

TABLE DES MATIERES

		Articles
CHAPITRE 1	Dispositions générales
	Champ d'application ...........................................	1
	Statuts spéciaux .................................................	2
CHAPITRE 2	Création des rapports de service
	Autorité.................................................................
	1.  de nomination ................................................	3
	2.  d'engagement ................................................	4
	Durée ..................................................................
	1.  de l'engagement provisoire ............................	4a
	2.  des fonctions de membre de direction ..........	5
	Forme de l'engagement provisoire et de la nomination	6
	Mobilité des membres du corps enseignant ou de direction nommés dans la scolarité obligatoire ................................	6a
	Contrats de droit privé ........................................	7
	Dispositions particulières ....................................	8
	Offre publique d'emploi
	1.  Supports .........................................................	9
	2.  Contenu ..........................................................	10
CHAPITRE 3	Ressources à disposition du personnel enseignant, des établissements et autorités scolaires
	Mobilité professionnelle ......................................	11
	Qualité de vie au travail ......................................	12
	Groupe de confiance ..........................................	13
	Assistance juridique et psychologique ...............	13a
CHAPITRE 4	Charges d'enseignement et dispositions d'organisation
	Direction d'école .................................................	14
	Charge d'enseignement des membres de direction de la scolarité obligatoire.............................................................
	1.  Principes ........................................................	14a
	2.  Dépassement .................................................	14b
	Périodes d’enseignement et heures supplémentaires des membres de direction .........................................................	14c
	Remplacements ..................................................	14d
	Personnel enseignant .........................................	15
	Charge horaire ....................................................	16
	Variation de la charge d'enseignement ..............	17
	Réduction de poste .............................................	18
	Régularisation .....................................................	19
	Duo .....................................................................	20
	Décharge pour raison d'âge ...............................	21
	Décharge pour maîtrise de classe .....................	22
	Allégements spéciaux ........................................	23
	Formation continue .............................................	24
	Perfectionnement professionnel des membres de direction de la scolarité obligatoire .............................................	24a
	Absences ............................................................	25
	Exercice d'une charge publique .........................	26
	Aménagement du travail en cas de grossesse ..	27
CHAPITRE 5	Allocation complémentaire
	Principe ...............................................................	28
	Formalités ...........................................................	29
	Modalités du versement .....................................	30
CHAPITRE 6	Prime de fidélité
	Principe ...............................................................	31
	Modalités d'application .......................................	32
CHAPITRE 7	Déplacements et indemnités
	Principe ...............................................................	33
	Personnel enseignant .........................................	34
	Limitation des frais et utilisation des transports publics	35
	Utilisation d'un véhicule privé .............................	36
	Assurance ...........................................................	37
	Indemnités de transport, de subsistance et de logement	38
	Cours de formation continue
	1.  Obligatoires ....................................................	39
	2.  Facultatifs
	a)  dont les frais ne sont pas remboursés ..........	40
	b)  dont les frais sont remboursés ......................	41
	Indemnités de présence et rétributions par mandat d'auteur	42
	Directives du département .................................	43
CHAPITRE 8	Indemnités versées au personnel enseignant des institutions pour enfants et adolescent-e-s
	Allocation mensuelle ...........................................	44
	Abrogé ................................................................	45
CHAPITRE 9	Vacances et congés
	Personnel enseignant .........................................	46
	Membres de direction .........................................
	1.  principes .........................................................	47
	2.  calcul du droit aux vacances .........................	47a
	3   perte du droit aux vacances en cas d’absence	47b
	4.  organisation des vacances ............................	47c
	5.  organisation des vacances ............................	47d
	6.  jours ne comptant pas comme vacances ......	47e
	Journée syndicale ...............................................	48
	Activités hors-cadre ............................................	49
	Congés de courte durée .....................................   1. de 1 à 5 jours ..................................................	50
	2. de 6 jours à 1 mois .........................................	51
	Congés de longue durée ....................................	51a
	Congé de maternité ............................................	52
	Congé de paternité..............................................	52a
	Congé parental....................................................	52b
	Congé en cas d'hospitalisation prolongée du nouveau-né	52c
	Congé d'adoption ................................................	53
	Congés sabbatiques ...........................................	54
	Communication ...................................................	55
CHAPITRE 10	Retraite anticipée et différée
	Retraite anticipée partielle ..................................	56
	Mise à la retraite différée des femmes ...............	57
CHAPITRE 11	Suppression de poste, priorité à l'engagement, démission et renvoi
	Suppression de poste .........................................	58
	Priorité à l'engagement dans la scolarité obligatoire	58a
	Réinsertion ..........................................................	59
	Démission dans la scolarité obligatoire ..............	59a
	Renvoi dans la scolarité obligatoire ...................	59b
CHAPITRE 12	Informatique scolaire
	Informatique
	1.  Principes ........................................................	60
	2.  Journal ...........................................................	61
	3.  Sanctions .......................................................	62
CHAPITRE 13	Liste des enseignants
	Liste des enseignants
	1.  Principe ..........................................................	63
	2.  Droits de la personne concernée ..................	64
	3.  Radiation ........................................................	65
	4.  Communication de données ..........................	66
CHAPITRE 14	Dispositions finales
	Abrogé ................................................................	67
	Dispositions transitoires concernant l’art. 21 (décharge d’âge)	67a
	Disposition transitoire relative à l’art.18..............	67b
	Abrogation ..........................................................	68
	Entrée en vigueur et publication .........................	69
Annexe	Liste récapitulant le partage de compétences entre la direction d’établissement et le SRHE