22 mars 1983	Loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale (LCE) (*)
Etat au 1er septembre 2021

Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,

sur la proposition du Conseil d'Etat et de la commission législative,

décrète:

 

 

TITRE PREMIER  

Le Conseil d'Etat

CHAPITRE PREMIER

Rôle et composition

Rôle

Article premier[1]   ¹Le Conseil d'Etat exerce le pouvoir gouvernemental et exécutif dans le canton.

²Il est autorité de décision ou de recours en matière de juridiction administrative dans les cas prévus par la loi.

 

Composition

Art. 2[2]   Le Conseil d'Etat est formé de cinq membres élus par le peuple, pour quatre ans, selon le système du scrutin majoritaire à deux tours.

 

CHAPITRE 2

Compétences et tâches

Gouvernement

a) en général

Art. 3[3]   ¹Le Conseil d'Etat conduit la politique du canton, sous la réserve des compétences du Grand Conseil et du peuple.

²Il planifie et coordonne les activités de l'Etat, en veillant à assurer la collaboration avec la Confédération, les autres cantons et les communes neuchâteloises.

³Il suit constamment l'évolution du canton et prend toutes les initiatives propres à assurer son développement.

⁴Il représente l'Etat à l'intérieur de son territoire.

 

b) programme de législature

Art. 4[4]   ¹Dans la première année de la législature, le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil un programme politique, dans lequel il annonce ce qu'il se propose de faire au cours de cette législature.

 

²Il accompagne ce programme d'un plan financier conformément à la loi sur les finances, du 21 octobre 1980[5].

 

c)  institution de commissions; désignation d'experts et de représentants  

Art. 5[6]   ¹Pour l'exécution des tâches qui lui sont dévolues, le Conseil d'Etat peut instituer des commissions et faire appel à des experts.

²Il peut également désigner des commissions pour collaborer à la surveillance des établissements appartenant à l'Etat ou dépendant de lui.

³Il désigne les représentants de l'Etat dans les associations, fondations, sociétés et autres institutions auxquelles l'Etat participe. Il peut leur donner des instructions.

⁴Le Conseil d'Etat arrête le montant des honoraires ou des indemnités des experts et des membres des commissions.

 

d) information

Art. 6[7]   ¹Le Conseil d'Etat a la responsabilité d'informer le public et le Grand Conseil de ses projets, de ses décisions et des travaux importants de l'administration cantonale.

²Il veille à l'exercice du droit à l'information que la Constitution ou la loi reconnaissent:

a)  au public;

b)  au Grand Conseil et à ses commissions;

c)  aux membres du Grand Conseil personnellement.

³Il avise le bureau du Grand Conseil des consultations fédérales dont il est saisi.

 

Direction de l'administration cantonale

Art. 7[8]   ¹Le Conseil d'Etat dirige l'administration cantonale.

²Il exerce sur elle une surveillance constante, lui donne les instructions nécessaires, coordonne son activité et veille à une bonne circulation interne de l'information.

³Sauf disposition légale contraire, il nomme les titulaires de fonctions publiques et met fin aux rapports de service, conformément à la loi sur le statut de la fonction publique, du 28 juin 1995.

⁴Le Conseil d'Etat veille à ce que l'activité administrative soit conforme au droit, économe, rationnelle, efficace et au service de la population.

 

Législation

Art. 8[9]   ¹Le Conseil d'Etat prépare, en règle générale, les projets de lois et de décrets.

²Il veille à ce que tout projet soit apprécié quant à ses conséquences financières et juridiques.

³Dans le cadre de la Constitution et des lois, il édicte des ordonnances d'exécution sous forme de règlements ou d'arrêtés.

 

Traités

Art. 9[10]   ¹Le Conseil d'Etat négocie, conclut et ratifie les traités internationaux et les traités intercantonaux. Il les soumet à l'approbation du Grand Conseil, à moins qu'une loi ou un traité approuvé par le Grand Conseil n'en dispose autrement.

²Il informe en temps utile le Grand Conseil de ses intentions en matière de politique extérieure, et notamment des traités qu'il se propose de conclure.

³Il informe et consulte la commission des affaires extérieures, conformément à la loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012.

 

Finances  

Art. 10[11]   ¹Le Conseil d'Etat présente chaque année au Grand Conseil:

a)  un projet de budget;

b)  un projet de compte administratif et de bilan, accompagné d'un rapport sur sa gestion financière et administrative.

²Il décide des dépenses, ainsi que des acquisitions et des aliénations du domaine public, dans les limites fixées par la loi sur les finances.

³Il demande au Grand Conseil des crédits d'engagement pour les dépenses qu'il n'est pas compétent pour engager lui-même.

 

Exécution

Art. 11[12]   ¹Le Conseil d'Etat veille à la bonne application du droit cantonal, ainsi qu'à celle du droit fédéral dans la mesure où elle incombe au canton.

²Il désigne les autorités compétentes.

 

Surveillance sur les communes

Art. 12[13]   Le Conseil d'Etat exerce la surveillance sur les communes.

 

Autres compétences

Art. 13[14]   Le Conseil d'Etat:

a)  prépare, en règle générale, les délibérations du Grand Conseil;

b)  représente le canton dans ses relations avec l'extérieur;

c)  répond aux consultations fédérales, en tenant compte de l'avis du Grand Conseil si celui-ci en a donné un;

d)  conclut les concordats avec les Eglises et les autres communautés religieuses reconnues, sous réserve de l'approbation du Grand Conseil;

e)  statue sur les demandes de naturalisation, conformément à la législation fédérale et cantonale;

f)   veille à la sécurité et à l'ordre publics et, lorsque ceux-ci sont sérieusement et directement menacés ou troublés, prend, même en l'absence de loi, les mesures qu'il faut pour les rétablir;

g)  exerce les autres compétences que lui attribuent les lois.

 

 

Pouvoirs exceptionnels en cas de situations extraordinaires

Art. 14[15]   ¹En cas de catastrophes ou d'autres situations extraordinaires et si le Grand Conseil ne peut exercer ses compétences, le Conseil d'Etat prend toutes les mesures nécessaires pour protéger la population.

²Ces mesures font l'objet d'un rapport au Grand Conseil.

 

Force armée

Art. 15[16]   Lorsque le Conseil d'Etat dispose de la force armée pour maintenir la sécurité et l'ordre publics, il doit convoquer le Grand Conseil dans les huit jours et lui soumettre un rapport sur les mesures prises et la manière dont elles ont été exécutées.

 

CHAPITRE 3

Règles d'organisation

Entrée en fonction et rang

Art. 16[17]   ¹Les membres du Conseil d'Etat ne peuvent entrer en fonction avant d'avoir été assermentés.

²Ils prennent rang d'après la date de leur élection.

³S'ils ont été élus le même jour, la préséance appartient au plus âgé.

 

Démission

Art. 17[18]   Les membres démissionnaires du Conseil d'Etat doivent rester en fonction, sauf autorisation spéciale du Conseil d'Etat, jusqu'au jour de l'entrée en fonction de leur successeur.

 

Secret de fonction

Art. 18[19]   ¹Les membres du Conseil d'Etat sont tenus de garder secrets les faits qui doivent le rester en raison de leur nature et dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.

²Le Conseil d'Etat peut lever le secret de fonction d'office ou à la demande d'un tiers.

 

Délégation de compétence

Art. 19[20]   Le Conseil d'Etat peut déléguer une partie de ses attributions à ses membres, à des services de l'administration ou à d'autres personnes.

 

Délégations du Conseil d'Etat

Art. 20[21]   ¹Le Conseil d'Etat peut constituer pour certaines affaires des délégations comprenant au plus trois de ses membres.

²Il détermine leur mandat et règle la procédure.

 

Quorum

Art. 21[22]   Le Conseil d'Etat ne peut valablement délibérer que si trois de ses membres au moins sont présents.

 

 

 

 

Signatures

Art. 22[23]   Tous les actes émanant du Conseil d'Etat sont signés par la présidente ou le président et la chancelière ou le chancelier d'Etat.

 

Récusation

Art. 23[24]   La récusation des membres du Conseil d'Etat est réglée par la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979[25].

 

Présidence

Art. 24[26]   Le Conseil d'Etat élit chaque année sa présidente ou son président, ainsi que sa vice-présidente ou son vice-président.

 

Huis clos

Art. 25[27]   Les séances du Conseil d'Etat ne sont pas publiques.

 

Opinions

Art. 26[28]   Les opinions individuelles sur les affaires soumises au Conseil d'Etat ne doivent pas être divulguées.

 

Procès-verbaux

Art. 26bis[29]   Les séances du Conseil d'Etat font l'objet de procès-verbaux incluant une brève motivation des décisions prises.

 

Autonomie d'organisation

Art. 27[30]   Pour le surplus, le Conseil d'Etat s'organise de manière autonome.

 

Art. 28 à 30[31]

 

TITRE II

Unités administratives

CHAPITRE PREMIER

Dispositions générales

Principes régissant l'organisation et l'activité administratives

Art. 31   ¹Les départements, la chancellerie d'Etat et les unités administratives qui leur sont subordonnées doivent être organisés et dirigés conformément aux principes de la légalité, de l'efficacité, de l'économie et du service public.

²Ils sont tenus de collaborer entre eux.

 

Conflit de compétence

Art. 32   ¹Le Conseil d'Etat statue sur les conflits de compétence entre les départements ou entre les départements et la chancellerie d'Etat.

²Il peut faire modifier une décision prise par un chef de département lorsque celui-ci a outrepassé ses compétences.

³Le chef du département tranche les conflits de compétence qui surgissent à l'intérieur de son département; le chancelier d'Etat ceux de la chancellerie.

 

Règle hiérarchique

Art. 33   Un chef de département ne peut confier directement l'exécution d'une tâche à un service ou office dépendant d'un autre département; il doit passer par le chef du département dont celui-ci relève.

 

Signature

Art. 34   ¹Les actes émanant des départements sont signés par les chefs de départements ou leur suppléant, ceux de la chancellerie par le chancelier ou son suppléant.

²Le Conseil d'Etat règle les modalités de l'exercice du droit de signature ou de sa délégation à l'intérieur de l'administration.

 

Autorité de recours

Art. 35[32]   ¹Les décisions des services et offices de l'administration cantonale peuvent faire l'objet d'un recours hiérarchique jusqu'au département.

²Les décisions des départements peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal.

³L'article 31 de la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979[33], est réservé.

 

CHAPITRE 2

La chancellerie d'Etat

Nomination du chancelier d'Etat

Art. 36   Le chancelier d'Etat est nommé par le Conseil d'Etat.

 

Attributions du chancelier d'Etat

Art. 37[34]   ¹Le chancelier d'Etat dirige la chancellerie d'Etat et assume la fonction de secrétaire du Conseil d'Etat.

²Il a la garde des sceaux du Conseil d'Etat.

³Il seconde le Conseil d'Etat et son président dans l'exercice de leurs fonctions.

⁴Il exerce notamment les tâches suivantes:

a)  il assiste le Conseil d'Etat dans la planification et la coordination de l'activité gouvernementale;

b)  il prépare le rapport annuel du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur sa gestion;

c)  il rédige le protocole des séances du Conseil d'Etat et tient un recueil contenant les textes des décisions prises par le Conseil d'Etat;

d)  il informe les départements intéressés des décisions prises par le Conseil d'Etat;

e)  il organise l'information du public;

f)   il est chef du protocole.

⁵Abrogé.

 

Suppléance du chancelier d'Etat

Art. 38   En cas d'empêchement du chancelier d'Etat, le Conseil d'Etat prend les mesures utiles à sa suppléance.

 

Organisation et attributions de la chancellerie

Art. 39   Le Conseil d'Etat règle l'organisation et les attributions de la chancellerie.

 

CHAPITRE 3

Les départements

Organisation

Art. 40[35]   ¹L'administration cantonale est divisée en cinq départements.

^1bisLe Conseil d'Etat arrête leur dénomination.

²Les départements et la chancellerie se subdivisent en services ou offices.

³Les services et offices peuvent se subdiviser en d'autres unités administratives.

 

Changement de dénomination

Art. 40a[36]   En cas de changement de dénomination des départements ou des unités administratives, le service juridique est chargé d’adapter, sans procédure formelle, les textes figurant au Recueil systématique de la législation neuchâteloise (RSN).

 

Répartition des départements

Art. 41[37]   ¹Le Conseil d'Etat attribue à chacun de ses membres la direction d'un département.

²Il désigne parmi ses membres un suppléant à chaque chef de département.

³La répartition des départements a lieu au début de chaque législature et, en outre, chaque fois que les circonstances le justifient.

⁴Chaque membre du Conseil d'Etat est tenu d'accepter le département qui lui a été attribué.

 

Composition des départements

Art. 42   Le Conseil d'Etat arrête les attributions et l'organisation des départements.

 

Désignation de commissions et d'experts

Art. 43   ¹Dans les limites fixées par le Conseil d'Etat, les chefs de départements peuvent instituer des commissions ou faire appel à des experts pour l'étude de problèmes importants ou difficiles ou pour l'élaboration de projets.

²Le montant des honoraires ou des indemnités des experts ou des membres des commissions est fixé selon les règles établies par le Conseil d'Etat.

 

Affaire relevant de plusieurs départements

Art. 44   Lorsqu'une affaire relève de plusieurs départements, le chef du département qui la traite consulte le chef des autres départements concernés.

 

Tâches du chef du département

Art. 45   Le chef du département a en particulier les tâches suivantes:

a)  il détermine périodiquement les objectifs à atteindre et les tâches à accomplir;

b)  il planifie les activités du département;

c)  il prépare le budget du département;

d)  il informe le Conseil d'Etat de l'accomplissement des principales tâches du département;

e)  il contrôle et coordonne les activités des services et offices qui lui sont subordonnés et veille à ce qu'ils collaborent entre eux;

f)   il revoit périodiquement l'organisation de son département en vue de l'adapter aux besoins et aux méthodes nouveaux;

g)  il règle le droit à la signature à l'intérieur du département;

h)  il prépare, pour le Conseil d'Etat, les projets de lois ou de décrets et les rapports y relatifs dans les matières qui relèvent du département;

i)   il présente au Conseil d'Etat, au début de chaque année, un rapport sur l'activité administrative du département pendant l'année écoulée.

 

TITRE III

Responsabilité

Principe

Art. 46[38]   Les membres du Conseil d'Etat sont, selon les cas, collectivement ou individuellement responsables de leur administration à l'égard de l'Etat, à l'exclusion des tiers, au sens de la loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents, du 26 juin 1989[39].

 

Responsabilité collective

Art. 47   La responsabilité collective du Conseil d'Etat s'applique aux actes émanant du Conseil d'Etat et revêtus de la signature du président et du chancelier.

 

Responsabilité individuelle

Art. 48   La responsabilité individuelle des membres du Conseil d'Etat s'applique aux actes des départements dont ils sont chargés, lorsque ces actes sont accomplis par les chefs de départements eux-mêmes ou sur des ordres donnés par eux.

 

Action en responsabilité

Art. 49   Aucune action en responsabilité ne peut être introduite contre le Conseil d'Etat ou l'un de ses membre, en application des articles 46 à 48, sans une décision du Grand Conseil statuant à la majorité des membres présents.

 

Poursuite pénale

Art. 50   ¹Des poursuites pénales ne peuvent être exercées contre le Conseil d'Etat ou l'un de ses membres, en application des articles 46 à 48, qu'avec l'autorisation du Grand Conseil.

²Lorsqu'une demande de poursuite est prise en considération par le Grand Conseil, elle est renvoyée à une commission.

³Après avoir entendu le ou les membres du Conseil d'Etat pris à partie et après avoir recueilli tous les renseignements qu'elle juge nécessaires, la commission présente un rapport au Grand Conseil qui statue à la majorité des membres présents.

⁴L'autorisation du Grand Conseil est transmise pour exécution à l'autorité chargée de mener l'enquête pénale.

 

TITRE IV

Immunité

Art. 51   ¹Aucun membre du Conseil d'Etat ne peut être recherché pour une opinion émise au cours des débats du Grand Conseil ou l'une de ses commissions ou sous-commissions.

²Il n'en est responsable que vis-à-vis de ces autorités.

 

TITRE V

Dispositions finales

Art. 52   Sont abrogés:

a)  les articles premier à 4 et 6 à 84 de la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat, du 23 juin 1924[40];

b)  toutes autres dispositions contraires.

 

Art. 53[41]

 

Art. 54   ¹La présente loi est soumise au référendum facultatif.

²Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.

 

Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 25 mai 1983.

 

Disposition transitoire à la modification du 2 février 1993[42]

¹La mention du département compétent dans le texte des lois et des décrets de portée générale est supprimée.

²Le Conseil d'Etat est chargé de désigner dans chaque cas le département compétent.

 

 

TABLE DES MATIERES

Loi sur l'organisation du Conseil d'Etat  

et de l'administration cantonale

 

TITRE i	Article
Le Conseil d'Etat
CHAPITRE 1
Rôle et composition
Rôle .............................................................................................................	1
Composition ................................................................................................	2
CHAPITRE 2
Compétences et tâches
Gouvernement
a)  en général ..............................................................................................	3
b)  programme de législature ......................................................................	4
c)  institution de commissions; désignation d'experts et de représentants	5
d)  information ..............................................................................................	6
Direction de l'administration cantonale .......................................................	7
Législation ...................................................................................................	8
Traités .........................................................................................................	9
Finances ......................................................................................................	10
Exécution ....................................................................................................	11
Surveillance sur les communes ..................................................................	12
Autres compétences ...................................................................................	13
Pouvoirs exceptionnels en cas de situations extraordinaires ....................	14
Force armée ................................................................................................	15
chapitre 3
Règles d'organisation
Entrée en fonction et rang ..........................................................................	16
Démission ...................................................................................................	17
Secret de fonction .......................................................................................	18
Délégation de compétence .........................................................................	19
Délégations du Conseil d'Etat ....................................................................	20
Quorum .......................................................................................................	21
Signatures ...................................................................................................	22
Récusation ..................................................................................................	23
Présidence ..................................................................................................	24
Huis clos .....................................................................................................	25
Opinions ......................................................................................................	26
Procès-verbaux ...........................................................................................	26bis
Autonomie d'organisation ...........................................................................	27
titre ii
Unités administratives
CHAPITRE 1
Dispositions générales
Principes régissant l'organisation et l'activité administratives ....................	31
Conflit de compétence ................................................................................	32
Règle hiérarchique.......................................................................................	33
Signature .....................................................................................................	34
Autorité de recours .....................................................................................	35
chapitre 2
La chancellerie d'Etat
Nomination du chancelier d'Etat .................................................................	36
Attributions du chancelier d'Etat .................................................................	37
Suppléance du chancelier d'Etat ................................................................	38
Organisation et attributions de la chancellerie ...........................................	39
chapitre 3
Les départements
Organisation ................................................................................................	40
Changement de dénomination ...................................................................	40a
Répartition des départements ....................................................................	41
Composition des départements ..................................................................	42
Désignation de commissions et d'experts ..................................................	43
Affaire relevant de plusieurs départements ................................................	44
Tâches du chef du département..................................................................	45
TITRE iii
Responsabilité
Principe .......................................................................................................	46
Responsabilité collective ............................................................................	47
Responsabilité individuelle...........................................................................	48
Action en responsabilité .............................................................................	49
Poursuite pénale .........................................................................................	50
TITRE iv
Immunité
Immunité .....................................................................................................	51
TITRE v
Dispositions finales
Dispositions abrogées ................................................................................	52
Abrogé..........................................................................................................	53
Promulgation et exécution ..........................................................................	54