14 novembre 2017	Règlement sur l’intégration et la cohésion multiculturelle (*)
État au 25 mai 2021

Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi sur l’intégration et la cohésion multiculturelle, du 26 août 1996[1] ;

sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département de l’économie et de l’action sociale,

arrête :

 

Autorité d’exécution

Article premier[2]   ¹Le Département de l’emploi et de la cohésion sociale (ci-après : le département) est chargé de l’application de la loi sur l’intégration et la cohésion multiculturelle, du 26 août 1996 (ci-après : la loi), et de ses dispositions d’exécution.

²Le service de la cohésion multiculturelle (ci-après : le service) est l’organe d’exécution du département. Il est dirigé par le ou la délégué-e aux étrangères et étrangers (ci-après : le ou la délégué-e).

 

Définition

Art. 2  On entend par intégration interculturelle une perspective qui implique réciprocité, ouverture et capacité d’adaptation pour l’ensemble des parties prenantes dans une société diverse. Basée sur le respect des droits individuels, elle inclut des actions pour assurer la non-discrimination.

 

Groupe interdépartemental de coordination

Art. 3   ¹Le groupe interdépartemental de coordination (ci-après : le groupe de coordination) harmonise et coordonne les activités cantonales liées à la politique cantonale concernant les migrations, l’intégration interculturelle et la prévention des discriminations.

²Il est placé sous la présidence du ou de la chef-fe de département et sous la vice-présidence du ou de la délégué-e.

³Les membres du groupe de coordination sont nommés par le Conseil d’État.

⁴Il comprend au minimum un-e représentant-e du service de l’enseignement obligatoire, du service des formations post-obligatoires et de l’orientation, du service de l’action sociale, du service de la protection de l’adulte et de la jeunesse, du service de la santé publique, du service de l’emploi, de la police neuchâteloise, du service de la justice, du service juridique, du service des migrations, du service des ressources humaines, de l’office de la politique familiale et de l’égalité ainsi que du service de la statistique.

⁵Le groupe de coordination se réunit au moins une fois par année, sur convocation du ou de la président-e.

⁶Le secrétariat du groupe de coordination est assuré par le service.

 

Communauté pour l’intégration et la cohésion multiculturelle

1.  Composition

Art. 4   ¹La Communauté pour l’intégration et la cohésion multiculturelle (ci-après : la communauté) comprend au maximum 25 membres ; dont notamment :

a)  un-e président-e et un-e vice-président-e ;

b)  une ou des personnes représentant les communes et proposées par l’Association des communes neuchâteloises (ACN) ;

c)  une ou des personnes représentant les salarié-e-s ;  

d)  une ou des personnes représentant les employeurs ;  

e)  une ou des personnes experte en matière de migrations, d’intégration interculturelle et de cohésion multiculturelle ;  

f)   des personnes représentant les collectivités étrangères ou issues de la migration.  

²Le ou la délégué-e et le ou la chef-fe du service des migrations participent aux séances avec voix consultative ;

³Le ou la président-e, le ou la vice-président-e et les membres de la communauté sont nommés par le Conseil d’État pour une durée de quatre ans.  

⁴Des membres suppléant-e-s peuvent être nommés par le Conseil d’État. En cas d’absence, le membre suppléant remplace le membre nommé lors des séances.  

 

2.  Fonctionnement

Art. 5   ¹La communauté se réunit en séance plénière au moins deux fois par an, dont une fois en présence du chef de département.  

²Elle rencontre au moins une fois par législature les membres du groupe de coordination.

³Elle valide les décisions prises par le bureau.

⁴Elle peut informer la population de ses activités.

⁵Le ou la président-e est habilité-e à s’exprimer en son nom et peut déléguer cette tâche à un autre membre.

 

Bureau

1.  Composition

Art. 6   ¹Le bureau est composé du ou de la président-e, du ou de la vice-président-e de la communauté, ainsi que d’au minimum trois membres nommés par la communauté pour quatre ans.  

²Le ou la délégué-e participe aux séances avec voix consultative.

 

2.  Fonctionnement

Art. 7   ¹Le bureau prépare les séances plénières.

²Sur proposition du service ou suite à une décision prise par la communauté en séance plénière, il peut mandater des groupes de travail pour une durée limitée. Les conclusions des travaux sont soumises au bureau qui les transmettra à la communauté.

³Entre les réunions de la communauté en séance plénière, le bureau est habilité à régler les affaires courantes et à prendre les mesures urgentes nécessaires. Elles sont soumises à l’approbation de la communauté à sa prochaine séance utile.  

 

3.  Indemnisation

Art. 8   Les membres de la communauté, les membres suppléants ainsi que les personnes participant aux groupes de travail sont indemnisées conformément à l’arrêté concernant les indemnités de présence et de déplacement des membres des commissions administratives, consultatives, d’examens ou d’experts, du 26 décembre 1972[3].

 

Le service

1.  Tâches

Art. 9   ¹Le service, avec l’appui de la communauté, agit en particulier dans les domaines évoqués dans l’article 7 de la loi.

²Dans ce but, il entretient des contacts réguliers avec les personnes étrangères et issues de la migration, les autorités cantonales et communales, ainsi que les institutions et associations concernées par l’intégration interculturelle et la prévention des discriminations.

³Il propose une expertise en matière de migrations, d’intégration interculturelle et de prévention des discriminations.

⁴Il met ses compétences interculturelles à disposition des individus et des collectivités, administrations ou institutions, notamment en matière de consultation, médiation, interprétariat, formation, coaching, traitement de subventions et gestion de projets.

⁵Point de contact de la Confédération pour les questions d’intégration interculturelle et de prévention des discriminations, il est chargé de la gestion des forfaits d’intégration conformément aux dispositions fédérales et coordonne l’intégration socio-professionnelle des personnes visées par ces forfaits.

⁶Il établit des rapports d’intégration et de naturalisation.

⁷Il assure la surveillance des traductrices et traducteurs-jurés.

 

2.  Collaboration

Art. 10   Les autorités cantonales et communales chargées de l’intégration interculturelle et de la prévention des discriminations collaborent sous l’égide du service.

 

3.  Aides financières

Art. 11   ¹Le service détermine, sur la base des fonds disponibles et de la pertinence du projet par rapport à la politique fédérale et cantonale, les critères et les montants maximaux qui peuvent être alloués à des projets de petite, moyenne et grande envergure.  

²Les projets doivent favoriser l’intégration interculturelle, l’égalité des chances et la prévention des discriminations.

 

Voies de droit

Art. 12   Toute décision prise en application de la loi sur l’intégration et la cohésion multiculturelle et son règlement peut faire l’objet d’un recours auprès du département, puis au Tribunal cantonal, conformément à la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979[4].  

 

Abrogation

Art. 13   Le règlement sur l’intégration et la cohésion multiculturelle, du 5 février 1997[5], est abrogé.  

 

Entrée en vigueur

Art. 14   ¹Le présent règlement entre en vigueur avec effet au 1^er janvier 2018.

²Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.