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17 décembre 2014
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Arrêté |
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Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,
vu l'article 3 de la loi limitant la mise en vente d'appartements loués (LVAL), du 22 mars 19891);
vu la consultation des milieux concernés;
vu l'avis de la commission pour la mise en vente d’appartements loués (CVAL);
sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département du développement territorial et de l'environnement,
arrête:
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Article premier Les communes et les catégories de logements suivantes sont soumises à l'application de la LVAL:
– district de Neuchâtel: Neuchâtel, Hauterive, Saint-Blaise, La Tène, Cornaux, Cressier, Enges, Le Landeron;
– district de Boudry: Boudry, Cortaillod, Milvignes, Peseux, Corcelles-Cormondrèche, Rochefort, Bevaix, Gorgier, Saint-Aubin-Sauges;
– district du Val-de-Travers: Val-de-Travers, pour les 3, 4, 5 et 5½ pièces;
– district du Val-de-Ruz: Val-de-Ruz;
– district du Locle: Les Ponts-de-Martel;
– district de La Chaux-de-Fonds: La Chaux-de-Fonds, La Sagne.
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Art. 2 Sont réputés faire partie des logements qui connaissent la pénurie tous ceux qui ont de 2 à 5½ pièces habitables. Le nombre de pièces habitables se détermine selon les plans de répartition déposés au registre foncier à l'appui de la constitution de la propriété par étages (art. 43a du règlement sur le registre foncier, du 25 septembre 19112)).
Art. 3 1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.
2Il abroge l'arrêté du Conseil d'Etat déterminant le champ d'application de la loi limitant la mise en vente d'appartements loués, du 18 décembre 20133).
3Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.
Notes: