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14 décembre 2011
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Arrêté |
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Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,
vu la lettre du 15 novembre 2011 par laquelle le Conseil notarial soumet à l'approbation du Conseil d'Etat la modification de son règlement organique qu'il a adoptée le 9 juin 2011,
vu l'article 2 du règlement d'exécution de la loi sur le notariat, du 22 décembre 19971);
sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la sécurité et des finances,
arrête:
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Article premier 1La modification du 9 juin 2011 (recte: 14 décembre 2011)2) du règlement organique du Conseil notarial, du 13 janvier 1999, est approuvée.
2Elle sera publiée dans la Feuille officielle et insérée au Recueil de la législation neuchâteloise.
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Art. 2 1Le présent arrêté entre en vigueur le 14 décembre 2011.
2Il sera publié dans la Feuille officielle.
Annexe
Modification du règlement organique du Conseil notarial, du 13 janvier 1999
Le Conseil notarial,
vu l'article 2 du règlement d'exécution de la loi sur le notariat, du 22 décembre 1997;
arrête:
Article premier Le règlement organique du Conseil notarial, du 13 janvier 1999, est modifié comme suit:
Art. 21a (nouveau)
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Frais |
1Les frais découlant de l'inspection des activités notariales sont à la charge du notaire.
2Ces frais s'élèvent forfaitairement à 200 francs par inspection.
3Ils sont exclusivement affectés aux dépenses engagées par le Conseil.
Art. 2 La présente modification entre en vigueur le 14 décembre 2011.
Neuchâtel, le 14 décembre 2011.
La modification a été approuvée par arrêté du Conseil d'Etat du 14 décembre 2011.
Notes: