416.192
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5 septembre 2013
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Règlement
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Etat au |
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Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,
vu l'article 74 de la loi sur l'Université (LU), du 5 novembre 2002[1];
vu la Convention intercantonale sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO), du 26 mai 2011[2];
vu la Convention sur la Haute école Arc Bern-Jura-Neuchâtel (HE-Arc), du 24 mai 2012[3];
vu le concordat créant une haute école pédagogique commune aux cantons de Berne, Jura et Neuchâtel, du 2 mars 1998[4];
sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de l'éducation et de la famille,
arrête:
Article premier 1La Cité des étudiants (anciennement la Cité universitaire) a pour but de permettre des possibilités de logement et de repas aux étudiants des hautes écoles publiques sises dans le canton de Neuchâtel. Elle peut aussi être un lieu d'activités sociales, culturelles et scientifiques.
2Une commission de gestion de la Cité des étudiants (ci-après la commission) gère l'enveloppe financière allouée par l'Etat. Elle confie l'exploitation des lieux de restauration et de la partie hôtelière à un ou des mandataires (ci-après: le mandataire) à des conditions fixées contractuellement.
Art. 2 1La commission est nommée par le Conseil d'Etat au début de chaque période législative.
2Elle est composée de onze membres, à savoir:
a) une représentante ou un représentant de l'office des hautes écoles et de la recherche;
b) une représentante ou un représentant du service des formations postobligatoires et de l'orientation;
c) une représentante ou un représentant du service des bâtiments;
d) une représentante ou un représentant du service financier;
e) une représentante ou un représentant de l'Université de Neuchâtel, proposé par le rectorat;
f) une représentante ou un représentant du corps professoral ou intermédiaire de l'Université de Neuchâtel, proposé par le rectorat;
g) une représentante ou un représentant des étudiants de l'Université de Neuchâtel;
h) une représentante ou un représentant de la Haute Ecole ARC, proposé par la direction générale;
i) une représentante ou un représentant du personnel de la Haute Ecole ARC, proposé par la direction générale;
j) une représentante ou un représentant des étudiants de la Haute Ecole ARC;
k) une représentante ou un représentant de la Ville de Neuchâtel, proposé par le Conseil Communal.
3La présidence de la commission est assurée par une représentante ou un représentant de l'office des hautes écoles et de la recherche. La vice-présidence est assurée par une représentante ou un représentant du conseil juridique du service des formations postobligatoires et de l'orientation. Tous les membres ont voix délibérative. Les mandataires peuvent être invités à participer aux travaux de la commission, avec voix consultative. Les votes se font à la majorité simple. En cas d'égalité des voix, la présidente ou le président départage.
4La commission siège lorsque les circonstances l'exigent ou sur demande écrite de trois membres, mais au moins deux fois par année. Pour siéger valablement, au moins six membres de la commission doivent être présents.
5Le procès-verbal est tenu par l'office des hautes écoles et de la recherche. Sauf circonstances exceptionnelles, les convocations sont adressées dix jours à l'avance.
Art. 3 La commission a les compétences suivantes:
a) elle assure la surveillance et la gestion de la Cité des étudiants;
b) elle contrôle le bon fonctionnement de la Cité des étudiants dans ses parties hôtelières et restauration et veille à ce que les biens soient entièrement affectés à la réalisation des buts poursuivis par la Cité des étudiants;
c) elle définit les plans de développement de la Cité des étudiants;
d) elle arrête les règlements nécessaires à son propre fonctionnement ou à celui de la Cité des étudiants;
e) elle se prononce sur les demandes d'achats d'équipement;
f) elle donne son préavis sur les éventuels projets de construction;
g) elle prend connaissance du budget présenté par le mandataire;
h) elle gère la subvention accordée par l'Etat dans le domaine du logement et de la restauration;
i) elle fixe le prix de location des chambres et celui des menus proposés par le mandataire;
j) elle se prononce sur les conflits surgis entre le mandataire et les utilisateurs, les procédures légales étant réservées;
k) elle fournit un rapport annuel à l'intention du Conseil d'Etat;
l) elle peut solliciter des avis d'experts et confier des mandats;
m) elle conclut ou résilie les contrats visés à l'article premier, alinéa 2;
n) dans l'intérêt des hautes écoles ou pour une meilleure exploitation de la partie restauration, elle peut aussi s'assurer l'utilisation de points de restauration extérieurs à la Cité des étudiants et les mettre ensuite à disposition du mandataire.
Art. 4 1Un comité de direction composé de la présidente ou du président de la commission, de la représentante ou du représentant du service des bâtiments, de la représentante ou du représentant de l'Université de Neuchâtel et de la représentante ou du représentant de la Haute Ecole ARC règle les affaires courantes et informe la commission des décisions importantes qu'il a prises.
2Il est présidé par la présidente ou le président de la commission.
3Il se réunit aussi souvent que les circonstances l'exigent. En principe, il est convoqué dans un délai de trois jours. Ses décisions sont prises à la majorité. Deux membres peuvent décider si les circonstances l'exigent.
4Il peut prendre l'avis des mandataires, des utilisateurs ou d'experts externes lorsque les sujets abordés le justifient.
5Son mandat est renouvelé au début de chaque période législative ou lorsque les circonstances l'exigent.
6Il prépare les séances de la commission et exécute les décisions de celle-ci.
Art. 5 Le mandataire doit permettre au contrôle cantonal des finances d'effectuer tous les contrôles de comptes estimés nécessaires.
Art. 6 1Les réclamations contre les décisions du comité sont portées devant la commission.
2Les décisions de la commission peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Département de l'éducation et de la famille, puis au Tribunal cantonal, conformément à la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA)[5].
Art. 7 Le règlement de la Cité universitaire, du 5 mai 2004[6], est abrogé.
Art. 8 1Le présent règlement entre en vigueur dès le 2 septembre 2013.
2Il fera l'objet d'une publication dans la Feuille officielle et d'une insertion au Recueil systématique de la législation neuchâteloise.